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 Sujet  |
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Guillaumep
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 26 juil. 2008 : 22:22:50
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Citation :
Initialement posté par larocaille
S'agissant d'un bâtiment déjà dédié à l'habitation, la surface de plancher du premier étage constitue de la SHON.
Vous pouvez aménager cette SHON comme bon vous semble et sans aucune autorisation.
Par contre, les modifications de façade nécessitent une DP.
Normalement, cette DP, ne créant aucune SHON, devrait vous être accordée sans trop de difficultés.
Allez à la mairie pour demander une copie du réglement applicable à votre zone et recopiez ici les articles se rapportant à l'aménagement des bâtiments.
Merci Dominique de la réponse vraiment très rapide. Je vous fais parvenir les articles en questions. A bientôt.
Guillaume
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swargon
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 juil. 2008 : 13:04:31
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Bonjour,
Je vais déposer une DP en mairie pour la pose de 2 velux sur des combles déja aménagés.
Ces combles avaient été aménagés en 2003 (plancher + velux) par les anciens propriétaires sans aucune autorisation ou déclaration.
Suis-je tenue de remplir le cadre 5.3 sur la SHON existante, sachant que je ne la modifie pas?
La mairie semble me dire que oui. J'aimerais éviter d'attirer leur attention sur le fait que la SHON dépasse déja la maximum autorisé, meme si mes velux n'y changeront rien.
Si j'indique la SHON, peut-on on me refuser ma DP sur la base que je suis aujourd'hui au dessus de ce que le COS autorise?? Quels articles du CU pourrais-je alors faire valoir?
Merci.
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inconnu0210
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 juil. 2008 : 13:25:46
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Citation :
Initialement posté par inconnu0210
La demande de modif. date de 2000, c'est l'ancien proprio qui l'avait fait peu de temps après la demande de PC Initial.
Ok, donc cette demande n'est plus d'actualité.
Vous avez juste à déposer une DP, comme expliqué précédement.
Ok donc je vais tenter cela mais j'ai qd même un doute vu qu'à aucun moment je ne vois apparaitre le garage que dans la désignation ou c'est noté : garage accolé d'environ30 m² (donc cela c'est pour le plain pied) et en plus je suis dans un secteur sauvegardé.
Merci. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juil. 2008 : 18:21:46
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swargon,
Je vous déconseille fortement d'essayer de dissimuler de la SHON.
Le cadre 5.3 est obligatoire.
Vous pouvez juste tenter de jouer la bonne foi de l'acheteur en indiquant la vraie SHON avant et après travaux. La SHON créée sera alors de 0m².
N'importe comment, les délais de recours contre le dépassement de COS sont épuisés.
Si on vous reproche quelque chose, expliquez que vous avez acheté le bien tel quel.
La DP demandée ne rendant pas la construction plus illégale qu'elle l'est actuellement, ça a des chances de fonctionner. Il se peut même que le service instructeur ne s'intéresse pas au COS en voyant qu'aucune SHON n'est créée.
Si la question gènante venait sur le tapis, mieux vaut paraître honnête que fraudeur.
Croisez les doigts...
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Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juil. 2008 : 18:39:07
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Inconnu,
Le garage n'est pas compté dans la SHON de l'habitation. Sa description dans un acte de vente peut donc être approximative.
Contrairement au garage lui-même, les combles de ce dernier peuvent être comptées en SHON. Mais il ne peut pas vraiment être repproché au vendeur d'avoir minimisé la surface habitable.
En supposant que le vendeur ait considéré que ces combles étaient uniquement de la SHOB, cela ne change rien à l'autorisation à demander, sauf dans le décompte des surfaces SHON.
Je vous conseille de rectifier par vous-même en comptant la surface de plancher de ces combles (pour la partie dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m) en SHON existante. |
Dominique |
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inconnu0210
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 09:52:37
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Larocaille,
J'ai repris les mesures et je constate qu'en ajoutant le plancher du garage, j'arrive approximativement à 195 m² (ce qui correspondant au PC modificatif qui indiquait : SHON totale après les travaux 195 m².
Alors dois-je la réinsrire et si oui ou ? Dans le cadre 5.3 (SHON crées par transformation de SHOB en SHON ?
Par ailleurs, concernant la description de mon projet (installation d'une fenetre de toit), c'est bien dans le cadre que je dois l'inscrire ? (projet d'aménagement).
Merci pour votre aide
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 28 juil. 2008 : 13:21:11
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Inconnu0210,
Si la SHON déclarée dans le PC modificatif correspond à la réalité, vous devez l'indiquer en "SHON existantes avant travaux (A)". La pose de Vélux ne crée pas de SHON.
Vous ne devez pas remplir le cadre 4 aménagement qui concerne les lotissement, etc... , mais le cadre 5 construction. |
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FX20S
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 19:53:26
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer une promesse de vente pour un appartement situé au 6e et dernier étage d'un immeuble ancien.
Les combles sont en jouissance exclusive et une partie a déjà été ouverte avec création d'une mezzanine d'une surface de 10m2 non comptabilisée en Carrez (moins de 1.80 m de hauteur) il y a plus de dix ans. Dois-je déclarer qqch à quiconque ?
Par ailleurs, j'envisage d'ouvrir le reste et sans doute de créer une autre petite mezzanine et de mettre des velux. Comment dois-je m'y prendre ? Qui dois-je prévenir ? Quelles autorisations dois-je obtenir ?
Quelle est la différence entre jouissance exclusive et propriété s'agissant de combles dont je suis le seul à pouvoir accéder ?
Merci beaucoup pour vos éclairages.
FX |
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 juil. 2008 : 21:42:51
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Bonjour,
Je suis sur le point de remplir une DP pour signifier l'aménagent de mes combles aménageables.
Hors en ressortant mon Permis de construire je viens de m'apercevoir
que mais combles étaient déja déclarées en SHON, car au moment de la construction j'ai fait installer en prévision de la suite 2 lucarnes, 3 Velux, un escalier et un sas d'accès, mais pas de plancher bois.
Ai-je vraiment besoin de faire cette DP, car je ne transforme pas de SHOB en SHON mais je la cloisonne, et l'isole juste pour y créer des pièces.
C'est plus au niveau des impôts que je devrais faire un H1 mais au niveau maire/DDE j'ai vraiment un doute sur l'utilité de cette démarche.
merci
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Guillaumep
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 08:04:47
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Bonjour,
Voilà Dominique je viens de récupérer les articles régissant la zone agricole classée NC où se trouve la maison.
1.4: En NC sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes:
Article 1.4.7 du POS de la marie de Saint Michel chef chef: L'aménagement, la réfection l'extension mesurée des constructions existantes, à condition de n'entraîner aucun changement de destination ni création de logement supplémentaire. En outre, les extensions, les aménagements, les transformations de bâtiments existants, ne sont autorisés que si, en raison de leur localisation, ils ne sont pas "susceptibles d'être exposés à des nuisances graves", notamment du fait de la proximité d'établissements agricoles soumis au Règlement Sanitaire Départementale auquel il est fait référence pour l'application de cet article; en outre ils ne doivent pas apporter de gêne aux activités dans la zone.
Pour info, les bâtiments agricoles proches ne sont plus en activités depuis environs 20 ans.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 08:05:51
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Citation :
Initialement posté par mastersteph
Bonjour,
Je suis sur le point de remplir une DP pour signifier l'aménagent de mes combles aménageables.
Hors en ressortant mon Permis de construire je viens de m'apercevoir
que mais combles étaient déja déclarées en SHON, car au moment de la construction j'ai fait installer en prévision de la suite 2 lucarnes, 3 Velux, un escalier et un sas d'accès, mais pas de plancher bois.
Ai-je vraiment besoin de faire cette DP, car je ne transforme pas de SHOB en SHON mais je la cloisonne, et l'isole juste pour y créer des pièces.
C'est plus au niveau des impôts que je devrais faire un H1 mais au niveau maire/DDE j'ai vraiment un doute sur l'utilité de cette démarche.
merci
Aucune demande à faire, vous ne modifiez rien tant au niveau urbanisme qu'au niveau fiscal.
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Dominique |
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FX20S
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 09:37:08
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer une promesse de vente pour un appartement situé au 6e et dernier étage d'un immeuble ancien.
Les combles sont en jouissance exclusive et une partie a déjà été ouverte avec création d'une mezzanine d'une surface de 10m2 non comptabilisée en Carrez (moins de 1.80 m de hauteur) il y a plus de dix ans. Dois-je déclarer qqch à quiconque ?
Par ailleurs, j'envisage d'ouvrir le reste et sans doute de créer une autre petite mezzanine et de mettre des velux. Comment dois-je m'y prendre ? Qui dois-je prévenir ? Quelles autorisations dois-je obtenir ?
Quelle est la différence entre jouissance exclusive et propriété s'agissant de combles dont je suis le seul à pouvoir accéder ?
Merci beaucoup pour vos éclairages.
FX |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 18:37:31
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Une autorisation est nécessaire si vous créez plus de 2m² de SHOB.
Pour créer de la SHOB, il faut ajouter des surfaces de plancher. Si le plancher existait déjà, pas besoin d'autorisation. Par contre la pose de Vélux nécessite une DP.
Dans une copropriété il existe deux types de locaux: Les locaux privatifs, qui sont les lots des copropriétaires, et les locaux communs. Mais certains locaux (ou surfaces) communs peuvent être affectés à l'usage exclusif d'un lot privatif. Dans ce cas le local cummun reste la propriété de la copropriété mais il est rattaché à un lot privatif. En échange de cette exclusivité d'usage, le lot privatif doit assurer seul l'entretien du local (ou surface).
Le local commun à usage exclusif peut être vendu au lot qui en profite par délibération de l'assemblée des co-propriétaires à la majorité des 2/3. |
Dominique |
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FX20S
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 19:02:19
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OK merci. Et à qui dois-je demander une autorisation si je crée de la SHOB ? A la copro ? Faut-il le déclarer qq part ? Au fisc ?
A qui dois je demander la déclaration préalable pour les vélux ? A la ville ? A la copro ?
Merci encore... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 juil. 2008 : 20:15:51
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En qualité de copropriétaire vous ne pouvez pas déposer de demande d'autorisation d'urbanisme, seule la copropriété a cette faculté.
Pour expliquer, il faut considérer que la copropriété ne constitue qu'une seule unité foncière vis à vis de l'administration, ce qui implique que les copropriétaires n'ont pas, individuellement, d'existence urbanistique reconnue.
Néanmoins, la jurisprudence établit qu'un copropriétaire est fondé à solliciter une autorisation d'urbanisme si celle-ci n'est pas de nature à porter atteinte à la copropriété, c'est à dire si l'autorisation n'a d'effet que sur son lot privatif. |
Dominique |
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mastersteph
Contributeur actif
25 réponses |
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Guillaumep
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 12:57:11
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Citation :
Initialement posté par Guillaumep
Bonjour,
Voilà Dominique je viens de récupérer les articles régissant la zone agricole classée NC où se trouve la maison.
1.4: En NC sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes:
Article 1.4.7 du POS de la marie de Saint Michel chef chef: L'aménagement, la réfection l'extension mesurée des constructions existantes, à condition de n'entraîner aucun changement de destination ni création de logement supplémentaire. En outre, les extensions, les aménagements, les transformations de bâtiments existants, ne sont autorisés que si, en raison de leur localisation, ils ne sont pas "susceptibles d'être exposés à des nuisances graves", notamment du fait de la proximité d'établissements agricoles soumis au Règlement Sanitaire Départementale auquel il est fait référence pour l'application de cet article; en outre ils ne doivent pas apporter de gêne aux activités dans la zone.
Pour info, les bâtiments agricoles proches ne sont plus en activités depuis environs 20 ans.
Mon projet est-il impossible?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 août 2008 : 20:21:11
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Pardon guillaumep, j'avais loupé votre post.
Comme expliqué précedement, votre bâtiment est à usage d'habitation.
Le POS dit que les aménagements sont autorisés tant qu'il n'y a pas de changement de destination.
Donc votre demande devrait être acceptée. |
Dominique |
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Guillaumep
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 09:10:22
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Pas de soucis Dominique,
Je m'interroge tout de même car sur le POS il est bien mentionné "à condition de n'entraîner aucun changement de destination ni création de logement supplémentaire" or je passe de deux locations a trois locations si j'aménage le grenier
Guillaume |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 août 2008 : 19:38:38
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OK, pour le changement de destination pas de problème, mais c'est vrai que cette restriction de "création de logement supplémentaire" est gènante.
La notion de logement n'est pas encadrée par le Code de l'Urbanisme dans le sens où le logement ne constitue pas une unité mesurable pour ce dernier. Ainsi, découper une habitation en plusieurs logements n'est pas du ressort de ce Code. Néanmoins, on trouve la notion de logement pour réglementer dans les POS/PLU des communes, ce qui n'est pas sans poser des problèmes dans le calcul du nombre de places de parking ou dans un cas comme le votre.
De plus, il faut savoir que la nouvelle loi en vigueur depuis le 01/10/2007 n'exige plus aucune description de l'aménagement intérieur des bâtiments lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
Sans vouloir faire de mauvais esprit, j'en déduis qu'il est parfaitement légal de demander une extension d'un bâtiment contenant deux logements puis de couper l'un de ces logements en deux sans avoir à déposer une quelconque autorisation.
Si le service instructeur veut que vous déclariez le nombre de logements, demandez lui dans quelle case du formulaire CERFA ou dans laquelle des annexes exigibles vous devez indiquer cela.
Là j'ai laissé parler mon côté rebelle, et je vous conseille de la jouer plus cool. |
Dominique |
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Eclairage sur l'aménagement des combles
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