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[ J'ai cru comprendre, à moins que j'ai lu de travers, ce qui est toujours possible, que le loyer était payé à l'agence (ainsi que les frais). Donc l'agence est assignable. C'est tout.
Bonjour a tous, j'ai le meme problème chez le gestionnaire de bien qui me loue mon appartemement. sauf que j'ai refusé de payer les frais d'envoie. en appelant l'agence ils me proposent, si je ne souhaite pas payer les frais, d'aller les chercher chez eux. Hors leurs horaires d'ouvertures ne sont pas du tout compatibles avec mes horaires (au boulot toute la journée).
puis je l'obliger à m'envoyer les quittances gratuitement?
En retour l'agence m'a ecrit: "A propos de cette facturation, la reponse ministerielle la plus recente (JO AN 07/04/97, p19806) indique : "La remise d'une quittance par le baileur ou son gestionnaire n'est pas systematique. Elle est en revanche obligatoire lorsque le locataire en fait la demande, conformement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 06/07/89 tendant a ameliorer les rapports locatifs. Le bailleur ou le gestionnaire est libre de choisir les modalites de cette remise"
Quelqu'un à un avis à propos de cette réponse ministérielle qui tend à montrer que le mandataire est dans son droit lorsqu'il propose au locataire de venir récupérer ses quittances à l'agence plutôt que de les lui envoyer ?
C'est un avis qui vaut ce qu'il vaut. Ceci dit j'ai trouvé une question au gouvernement sur le JO (question 66853 JO du 7 juin 2005 page 5730). On attend la réponse. Vous remarquez que le député souligne bien l'illégatité des clauses (clauses déclarées abusives par la commission chargée du problème) qui imputent des frais administratifs pour l'envoi (on dit bien envoi !) des quittances.
D'autre part que l'on m'explique aussi la répercussion en coût de personnel si tout le monde vient chercher sa feuille à l'agence.
Il est clair que l'agence doit vous l'envoyer gratuitement surtout habitant à 20 KM de ladite agence. Je sais qu'il existe déjà des jurisprudences de TI condamnant ces pratiques. Malheureusement elles ne sont pas en ligne. Pour ceux que cela intéresse, vous pouvez toujours interroger les greffes. Les jugements sont publics et accessibles à la consultation.
Citation :M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réglementation qui régit les rapports entre bailleurs et locataires et plus particulièrement sur les prérogatives des agences immobilières. Certaines pratiques courantes sont en effet révélées par des locataires qui en contestent la légalité. Il en est ainsi des agences qui facturent des frais dits "administratifs" pour l'envoi des quittances et avis d'échéances de loyer des locataires, ce qui est contraire à la législation actuelle (loi du 6 juillet 1989) que confirme ; par exemple la recommandation n° 00-01 de la commission des clauses abusives. S'agissant de la régularisation des charges, les agences sont tenues d'opérer une régularisation au moins annuelle, dans le cas où les locataires ont des provisions sur charges mensuelles. Or, il n'est pas rare de constater que cette régularisation dépasse ce délai réglementaire. Ainsi, il lui demande quelles garanties et moyens pourraient être donnés aux locataires, afin qu'ils puissent relayer légalement les abus dont ils peuvent être victimes.
bonjour à tous, ce sujet m'intéresse car comme bien d'autres je suis sujette également à des "frais de dossiers" depuis 7 ans que j'occupe mon logement. J'avais déjà envisagé de réclamer le remboursement de ces frais, bien qu'ils font explicitement partie de mon contrat, je me pose cependant la question suivante : jusqu'à quelle date d'arriéré puis je demander le remboursement, peut on considérer qu'on peut remonter 5 années en arrière (que ce soit pour se faire rembourser ces frais, ou toute autre chose comme une erreur sur des charges locatives) , de la même manière qu'un bailleur peut remonter 5 ans en arrière pour réclamer des régularisations ? la durée de 5 ans est elle valable pour les 2 parties (bailleur - loueur) ? merci beaucoup de votre réponse
-les quittances doivent etre REMISES gratuitement, c'est à dire, mises à disposition du locataire: il n'y a aucune obligation de l'envoyer gratuitement (au jour d'aujourd'hui) - quant à la prescriptionde 5 ans, elle est valable pour toute réclamtion à partir du 20 janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi. Elle n'est pas rétoactive. Les locataires ont jusqu'au 19 janvier 2010 pour contester les loyers et charges réglés entre le 20 janvier 1980 et le 20 janvier 2005
-les quittances doivent etre REMISES gratuitement, c'est à dire, mises à disposition du locataire: il n'y a aucune obligation de l'envoyer gratuitement (au jour d'aujourd'hui)
NON, NON et NON a dit Ad Honores avec raison.
Relisez donc le post d'Ad Honores. Il cite l'interprétation qu'en ont donné les députés qui je le rappelle est le Législateur et il entre dans ses attributions de donner le sens de la Loi votée à l'AN. Ad Honores a donc souligné à juste titre qu'on ne pouvait facturer des frais notamment postaux. Comme la remise est obligatoire dès la demande du locataire, l'agence ou le propriétaire doit l'envoyer gratuitement à ses frais, surtout si de nombreux kilomètres les séparent. Vous ne voudriez quand même pas que le locataire facture des frais à l'AI quand il envoie son chèque. Non ?
l'interpr&tation des députés n'est ni une loi, ni un jugement rendu par le tribunal, encore moins une jurisprudence.
Quelques remarques.
Ce sont les députés qui votent les lois. Ce sont eux qui sont les plus aptes à éclairer les administrations et les juges quant à l'interprétation d'un texte qui paraît obscur ou ambigu. Dès lors qu'une interprétation est claire, les juges doivent s'y soumettre. Comme les administrations. Ils ne font qu'appliquer la loi. On appelle cela la séparation des pouvoirs. Quant à la jurisprudence, il en existe localement dans les TI qui condamnent ces pratiques. Ceci dit, apparemment il n'en existe pas au niveau de la Cour de Cass, et je n'ai pas réussi à en trouver au niveau des Cours d'Appel. Si cela peut aiguiser votre curiosité, vous pouvez toujours questionner un greffe de TI pour la jurisprudence locale quant à ce problème.
Comme prévu, et suivant les conseils trouvés sur ce forum (merci au passage à tous les contributeurs) j'ai assigné mon bailleur (et non son mandataire !) en déposant une demande d'injonction de faire. Le juge a remis son ordonnance en me donnant raison (envoi postal des quittances à mon domicile, gratuitement). Pour autant, à ce jour, je n'ai pas reçu les quittances manquantes. La comparution au tribunal est prévue en octobre ... A suivre ...
J'ai lu ailleurs sur ce forum qu'un protocole transactionnel établi entre des associations de consommateurs alsaciennes et un important réseau d'agences agissant en tant que mandataire prévoit que les locataires récupèrent leurs quittances au cabinet du mandataire ... Il se trouve que le mandataire de mon propriétaire appartient à ce réseau. Peuvent ils s'appuyer sur cette jurisprudence alsacienne pour contester en comparution l'ordonnance rendue par le TI dans mon affaire ?
Bonne nouvelle antonov. Tenez nous au courant. Pour ce qui est du problème alsacien, cet accord ne lie personne (pour comparaison, c'est comme si un syndicat signait une convention moins avantageuse que le code du travail !) et n'est aucunement opposable à un particulier qui maintiendrait qu'on lui envoie la quittance à domicile gratuitement. Et ce même s'il existe un droit local, notamment en matière de procédure civile.
Ce protocole n'est opposable à personne. Juridiquement, c'est comme si on n'avait rien fait, et de plus cela ne peut que couvrir de ridicule l'association qui l'a signé. Dormez tranquille.
Comme la plupart d’entre vous j’ai payé des frais d’envois pour l’avis d’échéance – quittance.
Aujourd’hui, après avoir parcouru ce sujet je compte bien récupérer cette somme que l’agence immobilière c’est permis de me soutirer (qui au fil des années n’est pas négligeable)
Cependant je suis un cas un peu particulier car j’ai quitté la location il y a 6 mois donc je n’ai "plus rien à faire avec cette agence immobilière" (ou propriétaire en cas de plainte comme indiqué plus haut dans le sujet)
Ma question est donc la suivante : Est-ce que 6 mois après je peux tout de même réclamer cet argent perçut de manière pas très correct ?
Ma question est donc la suivante : Est-ce que 6 mois après je peux tout de même réclamer cet argent perçut de manière pas très correct ?
merci
Bien sûr que oui. Vous avez cinq années pour réclamer. Au delà, c'est une prescription. Le plus sûr est d'assigner le propriétaire du logement s'il résiste à la demande.
Fort de vos conseils j'ai écrit a mon bailleur pour qu'il me rembourse 5 ans de frais de quittance. BIEN M'en a pris car il m'a dit que dorenavant, il ne m'enverrait plus ma quittance de loyer et que je n'aurais qu'à venir me la chercher à l'agence. Ce n'est pa vraiment ce que j'attendai. J'ai écrit à la direction de la consommation et de la fraude qui m'a répondu que ce n'était pas de son ressort. JE FAIS QUOI MAINTENTANT ?????
Fort de vos conseils j'ai écrit a mon bailleur pour qu'il me rembourse 5 ans de frais de quittance. BIEN M'en a pris car il m'a dit que dorenavant, il ne m'enverrait plus ma quittance de loyer et que je n'aurais qu'à venir me la chercher à l'agence. Ce n'est pa vraiment ce que j'attendai. J'ai écrit à la direction de la consommation et de la fraude qui m'a répondu que ce n'était pas de son ressort. JE FAIS QUOI MAINTENTANT ?????
JE FAIS QUOI MAINTENANT ???? Bonne question.
Deux solutions. Votre agence est à côté et vous y allez. Comme un grand. Si celle ci est à plusieurs kilomètres vous saississez le Tribunal d'Instance pour une injonction de faire (pas besoin d'avocat).
Frais d'envoi de quittance
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2005 : 14:18:37
