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J'ai un acquéreur pour mon appartement, et son notaire me demande l'expertise d'amiante pour les parties communes. Apparemment le syndic doit avoir ces infos. Oui mais la copropriété n'a pas de syndic parce que trop petite (5 propriétaires). Est ce que cette expertise est obligatoire, et peut on mettre le compte rendu des parties communes sur celui des parties privatives. En effet l'expert passe prochainement pour l'appartement en lui même.
Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, doit être annexé à tout avant-contrat et à l'acte authentique ; à défaut, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie du vice caché lié à l'amiante (loi du 13.12.00 ; décret du 3.5.02)
Vente d’immeubles (loi SRU : art. 176 / Code de la santé publique : art. L. 1334-7 / décret du 7.2.96 modifié : art. 10-1 / arrétés du 22.8.02 et du 2.12.02) - Types de biens concernes :
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97 (les maisons individuelles et les parties communes et privatives des immeubles en copropriété sont concernées).
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Sujet fermé
Posté - 19 févr. 2004 : 21:47:09
