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Je loue un local commercial de puis 3 ans à paris. L'agence m'envoie un avenant de bail commercial en recommandé et me facture 192.46 Euros d'honoraires. Suis-je obligée de payer ces honraires ? l'agence qui me loue mon appartement m'envoie une simple lettre m'avertissant de l'augmentation du loyer en fonction du nouvel indice du coût de la construction sans me facturer quoique que ce soit. D'autant plus que ce bail a été à l'origine établi pour une durée de 9 ans. Par ailleurs, l'agence refuse de me faire parvenir le justificatif des charges du 4ème trimestre 2001 et du 1er semestre 2002. par contre je possède les 3 premiers trim 2001 et la période du 01/07/02 au 30/06/03. j'insiste à obtenir ces justificatifs, car j'ai été remboursée de l'équivalent d'1 an de loyer sur (presque 700 Euros) sur 2001 et à peine 150 depuis début 2002. Suis-je en droit de payer désormais les charges à la Caisse de dépôts et consignation tant qu'ils ne m'auront pas fourni le justificatif des charges? Je réclame aussi depuis juillet 2001 qu'il fasse intervenir une entreprise pour déboucher une gouttière sur le toit qui provoque à chaque pluie des inondations dans ma vitrine et répare le toit qui couvre mon bureau. Les dégats sont importants. l'agence a contacté le syndic mais rien n'a été fait. N'est ce pas à l'agence de suivre cette affaire et d'insister auprès du syndic (injoignable par tél, et qui ne répond à aucun de mes courriers) pour que les travaux soit faits ? Enfin, je règle mon loyer payable d'avance en début de mois. Il arrive que nos courriers se croisent(vers le 7 ou 8), et je paie systématiquement des frais de relance. je sais que je ne suis pas obligée, mais ils refusent de me délivrer une quittance. D'ailleurs, je n'ai jamais recu de document portant le titre de quittance de leur part. Il s'agit seulement de l'avis d'échéance sur lequel apparait le solde (à 0) du mois précédent ou augmenté des frais de relance. sur ce document, il est indiqué "cet avis ne vaut pas quittance". D'après eux, ils ne sont pas tenus de m'envoyer un avis d'échéance et me font remarqué dans leur dernière lettre qu'ils le font, et de surcrois à titre gracieux ! Je souhaiterais que vous m'indiquiez les textes réglementaires sur lesquels je peux m'appuyer afin de faire cesser ces ennuis permanents. 1 : Obligation ou pas de payer les honoraires liés à la révision triennale du montant du loyer. 2 : Obligation de me fournir le justificatif des charges 3 : mon droit ou pas de verser les charges à venir à la Caisse des Dépôts et Consignation ? 4 :Obligation pour l'agence de faire procéder aux réparations qui provoquent des inondations permanentes 5 :Obligation ou pas pour moi de payer les frais de relance ? 6 :Et puis enfin, est-ce légal de m'avoir demander 3 mois de dépôt de garantie (augmentée depuis la révision) plus une caution bancaire d'un an (1 an de louer bloqué à la banque!) C'est URGENT ! Je leur prépare un recommandé et je voufrais qu'il soit solide. Merci d'avance. nawal
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Posté - 15 févr. 2004 : 01:07:36
