****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis membre d'un Comité Syndical d'une ASL pavillonnaire vieille d'une vingtaine d'années et suis confronté à des demandes des propriétaires portant sur des aménagements de combles avec ouverture de fenetres type Velux.
Deux lignes de pensée s'affrontent au sein de l'ASL: - les tenants du Cahier des Charges et des Statuts, selon lesquels il n'est pas permis de modifier l'aspect extérieur des pavillons, donc pas question de créer des Velux; - les tenants du POS ou PLU, selon lesquels , en matière d'urbanisme, le Cahier des Charges est "caduc" , "innopérant" ou "sans légitimité".
Une ASL peut-elle assigner un propriétaire en justice ou bloquer une vente parce que les Velux ne respectent pas le POS ?
Pour vous répondre, il conviendrait de se référer à vos statuts. Le domaine d'action d'une ASL est étroitement conditionné par son objet. S'il est de gérer et entretenir des espaces communs et/ou de faire des travaux, l'ASL ne peut engager d'action pour faire respecter des règles étrangères à cet objet. Ceci est valable pour des actions en justice. D'autant que si je me souviens bien (mais je n'ai pas ma doc "spécial ASL" sous le coude), le cahier des charges deviendrait caduc au bout de 10 ans s'il n'est pas prorogé par l'AG (??). Ce sont alors les statuts qui s'imposent, lequel peut avoir repris certaines clauses du cahier des charges (lequel concerne le projet, la réalisation et l'administration initiale et prévoit (ou comprend) les statut de l'ASL. Dans votre ASL de 20 ans, et vos statuts étant silencieux, ce seraient les dispositions générales du POS (on dit PLU maintenat : Plan local d'Urbanisme) qui s'appliquent.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 22 janv. 2004 : 17:55:11
