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Notre lotissement compte actuellement une centaine de familles pour tendre à 160 pavillons en 2005. Notre ASL a 1 an et nous préparons la prochaine assemblée. Outre, les questions multiples, certains propriétaires souhaiteraient pouvoir fermer leur terrain en bordure de rue et non, en limite de maison (pour des maisons haussman à l'américaine) et d'autres, souhaiteraient installer une portail en bordure de rue et non, faire un décroché dans leur parcelle(pour des maisons haussman à l'américaine). Or selon le cahier des charges de la zac et le souhait de l'architecte coordinateur qui a conçu le projet, il y a obligation de faire sur chaque terrain des places de jour (parking chez nous), qui ne devront jamais être closes. Peut-on faire changer cela et comment ?
Art. L. 315-3 du Code de l'urbanisme (L. no 83-8, 7 janv. 1983, art. 75-I-2) : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain. "( L. no 91-662, 13 juill. 1991, art. 42) Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible."
Il faut donc une décision extraordinaire de l'assemblée et l'acceptation de l'autorité administrative qui a autorisé le lotissement et délivré le ou les permis de construire...
Attention aux clôtures faites par des particuliers qui empièteraient hors de leurs parcelles privatives (sur les parcelles ASL). Lors d'une éventuelle rétrocesssion à la commune (même dans 20 ans) cela posera des difficultés.
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Sujet fermé
Posté - 16 janv. 2004 : 20:59:29
