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J'ai signé un compromis devente pour l'achat d'un appartement . La date de validité est passé depuis le 30 aout denier et je n'ai toujours pas signé l'acte authentique . La faute en revenant au vendeur , je souhaite saisir le tribunal afin de demander l'annulation de la vente , le remboursement de ma caution et le versement de l'indemnité pour refus de signer l'acte . Quelle est la procedure que je dois suivre pour obtenir ces indemnitées ? Merci
Pour tout litige supérieur à 7 600 euros, c'est le tribunal de grande-instance qui est compétent, l'assistance d'un avocat est obligatoire, à mon avis.
[quote] J'ai signé un compromis devente pour l'achat d'un appartement . La date de validité est passé depuis le 30 aout denier et je n'ai toujours pas signé l'acte authentique . La faute en revenant au vendeur ,
Préciser les raisons ?
Votre notaire a t'il invité son confrêre à régulariser l'acte ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 12 nov. 2003 : 19:07:46
