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Cujus
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1 réponse

Posté - 23 oct. 2003 :  23:19:00  Voir le profil
Bonjour,

Comment prendre connaisance d'un contrat de gestion pour la location
d'un appartement pris par l'usufruitier avant son décès.
A plus forte raison quand la personne actuellement indivisaire avec moi pour cet appartement suite au décès de l'usufruitier à passer ce contrat au nom de l'usufruitier avec sa société de gestion et qu'elle ne veut pas me communiquer ce contrat ainsi que le bail signé avec le locataire.

Puis-je faire appel à un huissier pour aller chercher copie de ce contrat et du bail dans l'agence Ou sui-je obligé de faire appel à la justice ?

Merci pour votre réponse.

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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 17 nov. 2003 :  08:29:08  Voir le profil
Votre notaire ou un conseiller juridique pourrait sans doute vous renseigner sur la façon de gérer cette indivision. Si vous ne pouvez pas vous entendre avec l'autre personne, il vaut peut être mieux rompre l'indivision. Cela est possible sans son accord car "nul ne peut être contrain de rester en indivision".

Une LRAR à l'autre personne, en lui développant ce raisonnement, peut la faire réfléchir.
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