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a l'occasion de l'achat d'un appartement, le syndic joint, au montant de la provision de charges, un coût de 70euros de frais de fichier suite à achat. Je pense qu'il est normal qu'un syndic facture des frais exceptionnels en cas de vente, mais pour l'acheteur je ne connaisais pas cette taxation, partant du principe qu'un fichier est indipensable à un syndic ( comme à bcp de professions) pour travailler, et que le coût de l'établissement d'un fichier ne représente pas un service exceptionnel. Qui aurait la gentillesse de me dire si des textes existent à ce sujet. Par avance mille merci.
Etant donné que la création du compte du nouvel acquéreur, ou la cloture du compte du vendeur sont imputés en charges privatives(faisant partie des prestations particulières sur les contrats de syndic)les copropriétaires ne s'y interessent pas au moment de la nomination ou du renouvellement du contrat de syndic et critiquent uniquement s'ils sont concernés individuellement
C'est vrai comme dans beaucoup d'autres domaines qui concerne la gestion d'une copropriété.
Parlez moi de moi il n'y à que celà qui m'interesse.
Mon propos n'est pas de crier HARRO sur les professionnels d'autant que lors d'une vente la responsbilité de la transaction appartient en priorité aux acteurs de cette vente.
Vendeur, acheteur, agence, notaire.
Sauf erreur de ma part,le syndic professionnel ou bénévole n'a pas à interferer, c'est une affaire privée.
Il se doit simplement de fournir au Notaire les éléments nécéssaire à la conclusion de l'affaire "ENTRE LES PARTIES"
Sur le plan pratique, je n'ai jamais eu connaissance d'une demande de ce genre formulée auprès d'un acquéreur.
Sur le plan légal, il est habituellement jugé que les honoraires exceptionnels ne peuvent concerner que des prestations fournies au syndicat lui-même. Il est le seul mandant du syndic. On en déduit qu'il n'y a pas de lien juridique entre les copropriétaires et le syndic. La solution me paraît contestable pour les copropriétaires en place lors de l'assemblée qui a fixé les honoraires. Le syndic peut être amené à fournir des prestations individuelles. Il est préférable que le coût en soit précisé dans le barème adopté et qu'il soit opposable aux intéressés.
Ni la solution jurisprudentielle (restrictive), ni ma modeste solution (plus bienveillante) ne permettant l'opposabilité à un acquéreur.
Au demeurant, la modification du fichier est une suite de la vente et doit être couverte par les honoraires exceptionnels en cas de mutation dont le principe est parfaitement légitime. A noter quand même que ces honoraires, débités au vendeur par le syndic, sont souvent imputés par le notaire à l'acquéreur avec les autres frais !
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Posté - 16 janv. 2003 : 11:47:16
