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 Congé pour vendre: début du droit de préemption
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hypernet
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 19 mars 2004 :  22:08:58  Voir le profil
Bonjour à tous.

L'agence qui gère mon appartement m'a adressé le congé pour vente de la propriétaire avec plus d'un an d'avance (fin de bail en avril 2005).
Mais aujourd'hui, deux mois après avoir envoyé la lettre AR, elle me demande à faire visiter l'appartement alors que je n'ai pas encore donné ma réponse.
Elle considère que je n'ai pas exercé pas mon droit de préemption. Et donc veut lancer les visites.

En lisant le fameux ARTICLE 15 DE LA LOI DE 1989, je pensais que mon droit de préemption pouvait s'exercer jusqu'à 4 mois avant la fin du bail.
"Article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis'.

Je suis très étonné car l'agence est d'ordinaire nickel et très au fait de la loi. Je suis surpris de leur (gentille) insistance.

Qu'en pensez-vous ?

ps: message aux administrateurs du site: ma précédente question est incomplète et a été validée par erreur. Merci beaucoup de la détruire.


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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 mars 2004 :  22:52:26  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Bonsoir,
C'est parfaitement exact.
Meme si le bailleur donne conge bien avant le delai des 6 mois, vous etes en droit de ne donner votre reponse que dans le delai imparti de 2 mois apres le debut des 6 mois (j'espere que c'est clair, bref, c'est ce que vous avancez aussi). Attendez je reessaye ... Autrement dit, l'offre reste valable pdt les 2 premiers mois du delai de preavis de 6 mois. Oui la, c'est plus francais ....

Et pour finir, vous pouvez vous-memes mettre a la poubelle le precedent message en cliquant sur la petite icone a droite de l'ecran (avant d'ouvrir votre message).

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