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Je suis en litige avec une agence immobilière sur le montant de ses honoraires lors de l'achat d'une maison.
Nous avons signé le 20 novembre 2003 un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière et en l'absence ce jour là des vendeurs qui signeront le compromis quelques jours plus tarrd. Ce compromis prévoyait le paiement par nous, les acheteurs, de la commission d'agence à hauteur de 10 000€.
Le délai pour la réitération de l'acte authentique a été fixé au 29 février 2004 mais nous avions convenu oralement avec l'agent immobilier d'une date de signature devant notaire fin janvier pour nous permettre de faire nos travaux courant février et d'emménager début mars 2004.
Sans nouvelle de l'agence, nous appelons le notaire le 5 janvier 2004 et découvrons que les propriétaires n'ont jamais été informés de notre souhait de signer fin janvier. La date est fixée alors au 27 février 2004.
Ayant déjà pris nos dispositions notamment en ce qui concerne la résiliation de notre bail actuel et l'organisation de notre déménagement, je réclame des explications à l'agent immobilier et un geste commercial pour compenser le loyer supplémentaire que je dois envisager pour terminer les travaux.
Après plusieurs appels instistants et une lettre recommandée avec AR, il me répond de façon laconique que le compromis court jusqu'au 29 février 2004 et qu'il n'est pas responsable de ce retard.
Estimant qu'il n'a pas satisfait à son obligation d'information, je décide de ne verser que 9 000€ le jour de la signature. Son avocat m'envoie aujourd'hui un courrier m'invitant à régler le solde de la commission, à défaut de quoi il envisage un recouvrement contentieux.
Bonjour, La date butoire est indiquée en toutes lettres, tu n'as aucun recours, aucune excuse. Méfie toi des simples paroles avec les professionnels, elles ne valent rien.
Merci pour ta réponse. Néanmoins, le professionnel semble avoir une obligation d'information et il est responsable dans le cas où il rédige le compromis des démarches notamment notariales.
Or, c'est moi qui est fait ses démarches ne recevant aucune nouvelle de l'agence. Je n'ai aucun courrier de leur part m'indiquant la date de signature de l'acte.
Citation : Merci pour ta réponse. Néanmoins, le professionnel semble avoir une obligation d'information et il est responsable dans le cas où il rédige le compromis des démarches notamment notariales.
délai des 7 jours ?
vote notaire a t'il été informé de l'acte que vous avez signé et des conditions orales ?
Avez vous informé vote notaire lors de la signature du compromis ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 mars 2004 : 15:10:12
