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j'envisage d'acheter un immeuble où il existe 3 appartements loués sous le régime de la loi de 48 A vue de nez tous le monde a plus de 75 ans et de petit revenu!
les locataires doivent il etre informer de la vente? ont il une priorité pour l'achat?
Dans quelle conditions puis je obtenir la libération des lieux quel sont mes obligation pour l'obtenir pour les tres ages (une date de plus de 90 ans m'at-ons dit) j'aimerais pourvoir les garder mais etre sur de pouvoir recuperer l'appartement à sa mort (son fils qui travaille à l'etranger habite chez elle quand il est en france) merci
Quelques réponses dans le désordre : Non, il n'y a pas de droit de préemption au profit du locataire ou occupant, d'autant que vous achetez l'immeuble entier et que celui-ci n'est donc pas divisé en copropriété ; Oui, il faudra informer les locataires et occupants que vous êtes le nouveau propriétaire. Non, le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible.
Donc, faites délivrer un congé de pure forme, par voie d'huissier (qui n'oblige pas le locataire à partir) aux locataires, celà préservera d'autant vos droits pour l'avenir. Pas d'inquiétude de ce côté là et pas d'inquiétude pour les occupants actuels, cela n'a pas d'incidence sur leur situation actuelle.
Pour la libération des lieux, je ne vois pas de solution si, comme vous dites, tout le monde a plus de 75 ans et de petits revenus.
Les droits de reprise prévu par la loi de 48 sont, reprise pour habiter avec offre de relogement (article 18) très difficile à mettre en oeuvre, reprise pour habiter (article 19) si votre logement actuel ne correspond pas à vos besoins, mais cette reprise est impossible si vous avez moins de 65 ans, et aussi impossible du fait que vous venez juste d'acheter le logement (un délai de 10 ans est théoriquement nécessaire), et enfin reprise de l'article 20, si vous-même êtes dans un cas particulier (logement frappé d'insalubrité, logement de fonction), mais de toutes façon impossible si vous avez moins de 65 ans.
Reste ensuite à voir si les occupants ne tombent pas dans un cas de déchéance de droit au maintien dans les lieux (voir la liste dans l'article 10 de la loi).
Enfin, et si vous m'autorisez à donner un avis personnel, il reste une autre voie : Vous êtes en train d'acquérir un immeuble, occupé en loi de 48, donc avec une décôte importante. Cette décôte est la conséquence de la difficulté qu'il y a à libérer de tels logements. Un jour ou l'autre, ils se libéreront et vous toucherez le fruit de votre investissement et de votre patience. Et, en attendant les petits vieux dormiront tranquilles ... Cette solution me semble, de loin, la plus élégante, mais cet avis n'engage que moi. Espèrant que vous ne m'en voudrez pas ..
L'achat d'un bien en loi de 48 se fait en toute connaissance de cause. La plus-value est là, mais il faut savoir attendre. De plus, il faut aussi ne pas faire à ces locataires ce que l'on ne voudrait pas que l'on fasse à ses parents...
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Posté - 08 mars 2004 : 14:23:14
