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Je suis sur le point de signer un contrat vefa chez le notaire pour une livraison 1er trimestre 2005. Mais rien dans le contrat ne décrit le règlement d'indemnités en cas de retard de livraison. Le promoteur nous a certifié qu'une des lois de la contruction prevoyait ces indemnités mais je lis partout qu'il faut qu'elles soient prévues sur le contrat de vente. j'ai quand même demandé au notaire si on pouvait modifier le contrat de vente qu'il m'a envoyé comme prévu un mois avant, il me dit que NON ! est-ce normal ? d'avance merci pour vos réponses
Bonsoir, Dans mon cas, le notaire du promoteur a refusé toute modif du contrat concernant une quelconque indemnité en cas de retard de livraison malgré la négociation entamée avec mon notaire. Bon courage. Pierre92
merci de nous tenir au courant de la suite de vos petits soucis car moi aussi je suis dans ce cas , mais au premier paragraphe seuleemnt et avais déjà demandé à mon notaire de bien insister sur ce point. A bient^tot donc pour la suite
Suite à l’entretien que j’ai eu avec le notaire du construteur que j’ai l’avantage de bien connaître, il ressort qu’effectivement comme Prados le précise, on peut demander d’inclure dans l’acte des pénalités. Cà, c’est le principe juridique. Mais en réalité, nous signons dans 95 % des cas, de vrais contrats d’adhesion pour les actes notariés comme pour les contrats de réservation. Faire changer une ligne reste très difficile.
Quant aux frais de notaire, c’est assez variable. Le principe est qu’un notaire ne peut effectuer pour votre compte des dépenses que s’il est couvert par une provision. Le mien a demandé le jour de la signature environ les 3% de frais correspondant au VEFA.
J’ai tendance à penser que le montant des frais à donner au moment de la vente n’est pas forcément le plus important. De toute manière, cette somme est à débourser. L’essentiel reste le délai que le notaire va prendre pour effectuer les formalités d’enregistrement de l’acte, publication aux hypothèques.
Pour mon cas, le tout a été réglé en moins d’un mois et demi. Délais normaux. Rien à dire. En conséquence, le fait d’avoir réglé les frais au moment de la vente ne me pose pas de problèmes
Si la gestion avait, par contre, perdurée 6 mois, là le notaire aurait surement eu le plaisir de m’avoir au téléphone.
Les dates de versement des debours aux administrations sont faciles à vérifier dans le relevé de compte du Notaire qui est transmis avec l’acte de vente. Après, à vous de juger.
Pour répondre à votre interrogation, les délais ne sont pas forcément très longs. Ils dépendent en fait, du Notaire chargé de rédiger les actes et de sa rapidité à terminer ses dossiers. Quand je précise que tout a été réglé en un mois et demi, cela signifie que pour un achat fin déc 2003, j'ai reçu l'acte dument enregistré, le détail des frais ainsi que le remboursement du trop perçu courant Février. Dans ce cas précis, le versement de la somme complète, représentant les frais, à un notaire qui gère les dossiers avec célérité, n'est pas en soi un problème.
Malheureusement, Il est évident que pour d'autres rédacteurs, les délais sont plus que relatifs. J'ai connu des notaires qui ne donnaient meme pas les actes aux clients sauf s'ils les réclamaient avec insistance. Dans ce cas, c'est sur, il est vivement conseillé de suivre l'évolution des formalités et reclamer si besoin en était.
Les modalités de versement des frais restent une affaire de discussion avec le notaire. Quoi que, ce genre de demande reste relativement marginale et que la discussion n'est guère facile dans tous les cas.
L'avantage est qu'une fois les frais réglés, vous êtes en DROIT de demander votre acte d'achat, sous un délai normal de réalisation des formalités. La position n'est donc pas tout à fait la même.
Dans tous les cas, il faut rappelé que l'échelonnement ne pourra pas être très long si l'on veut récupérer son acte, ce qui reste le plus important
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Posté - 07 mars 2004 : 17:20:17
