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geraldine569
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 29 févr. 2004 :  11:46:25  Voir le profil
Bonjour, je loue un logement et ma locataire m'a donné son préavis le 1er septembre en recommandé avec accusé de reception. Elle devait quitter les lieux le 1er décembre 2003 après un preavis légal de 3 mois. Je lui ai demandé à l'amiable verbalement de quitter les lieux plusieurs fois, et à ce jour, le 29 février 2004, elle occupe toujours l'appartement.
1)-Est ce légal de lui envoyer un courrier recommandé en lui disant d'avoir quitter les lieux au plus tard le 30 mars, en prenant compte qu'elle est en droit de rester jusqu'a la fin de la trève hivernale ?
2)-Quels sont mes recours si elle ne quitte pas les lieux et refuse de me payer le loyer dont elle m'est redevable?
3)-L'appareil de chauffage que j'ai mis a sa disposition ne fonctionne plus, dois je lui faire réparer ou ayant dépassé son préavis, elle est déchue de tout titre d'occupation des lieux et de ses droits de locataire?
Merci pour vos reponses



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pierrette47
Contributeur senior

62 réponses

Posté - 03 mars 2004 :  14:07:19  Voir le profil

Chère GERALDINE ,
Courage ! Nous sommes tous passés par là .sentiment d'impuissance et d'ignorance au début de notre gestion directe d'appartements...
Mon conseil désormais expérimenté,SACHES :
1°Que le préavis donné en LRAR par un locataire MET DEFINITIVEMENT FIN A SON BAIL à la date annonçée ,sauf consentement demandé et exprimé par écrit par le Bailleur.Ce qui ne semble pas ton cas.
2°Ton locataire est donc actuellement un "OCCUPANT SANS TITRE" et les clauses du bail ne lui sont plus applicables. L"'ex-Loyer" ,ne prononces plus ce mot devant lui ,sauf pour les loyers dus dans le cadre de l'ex-bail, et surtout ne l' écris pas ( celà pourrait déboucher ,s'il est malin, sur un maintien dans les lieux, l'ex-"loyer " donc devient une "indemnité d'occupation sans titre au delà du bail" qui peut être assorti ,selon l'ex-bail,d'une pénalité conventionnelle de 10 à 100 % du total = dernier loyer+charges, plus un interêt de retard sur les loyers dus ,s'il figure dans ledit ex-bail.Le tout bien sûr à l'appréciation du Tribunal d'Instance jugeant sur le fond.
3° Faire un Commandement d'Huissier dans ces conditions résulterait à lui donner un délai automatique de sursis de DEUX mois.D'autre part les clauses résolutoires pour non-paiement et absence éventuelle d'assurance ne jouent plus hors bail.°
4° LE PLUS EFFICACE A MON AVIS,à te faire confirmer par des spécialistes est de contacter un HUISSIER pour essayer d'obtenir de lui une saisie conservatoire des biens ,salaires ou comptes bancaires.S'il refuse ,celà arrive ,contactes en un autre .Dans tous les cas tu peux TOI-MËME, avec tous les copies de procédure précédente ,correspondances échangées en LRAR et bien sûr le bail initialText déposer une DEMANDE DE REFERE au Greffe du Tribunal d'Instance compétent territorialement (lieu de la location) pour obtenir un titre exécutoire provisoire de saisie -conservatoire à remettre immédiatement à un Huissier,plus un refere d'EXPULSION ,idem .Ce n'est pas le procès "au fond".Il faut donc faire une demande conjointe d'assignation ultérieure de ton locataire devant le même T.I.et peut être prendre un Avocat.
Voilà ,bon courage GEGE ,et vas jusqu'au bout si tu te sens dans ton bon Droit.
Pierrette47 (Corse)


Edité par - pierrette47 le 03/03/2004 14:10:17
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 03 mars 2004 :  15:32:31  Voir le profil
• La voie de la saisie conservatoire indiquée par Pierette47 dans son point 4 est la bonne : elle est efficace, rapide, et, avec sa redoutable efficacité, remet bien des imprudents ou des malins dans le droit chemin (on en a vu des exemples, dans un sens comme dans l’autre, sur le site). Ce qui est dit par Pierrette dans ses points précédents est à prendre en compte soigneusement : ne pas se mettre dans un tuyau de bail implicite.

Voir les fiches pratiques suivantes :

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14060201-FXJUS206.html

http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2938.htm

• Je conseille par ailleurs à Geraldine569, sur le sujet plus large des impayés, la lecture de http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10132 et des liens que ce sujet contient.

Enfin, on rappellera l'existence de l'ouvrage suivant, émanant de la plume du big boss de UI (voir http://www.universimmo.com/eboutique/uniboutiq001.asp?eBoutique_Code=3 ) :
Le Risque d'impayé : Prévenir et agir

Type produit : Livre
Auteur : Alain PAPADOPOULOS
Editeur : Editions SEFI, 155 Bd Haussmann, 75008 Paris
Collection : Immobilier Pratique
Format : Broché - 185 pages
ISBN : 2895090491
Dimensions (en cm) : 14 x 1 x 21
Prix public : 15 Euros TTC
Prix Universimmo : 14,25 Euros (Remise : 5% - frais d'expédition en sus)

Table des matières :
Le paiement du loyer : une obligation essentielle du contrat de bail
La prévention par la sélection du locataire
Les garanties apportées par le locataire
Connaître les contraintes de la location à plusieurs
Les garanties auxquelles peut souscrire le bailleur
Vigilance et qualité du service influent aussi sur le risque d’impayés
Du retard de paiement à l’impayé : vraies difficultés, négligence ou
mauvaise foi ?
Une étape essentielle : la recherche d’une solution amiable
Profilage du locataire et stratégie de recouvrement
Les aides et structures pour les locataires d’habitation en difficulté
Un point de départ pour le contentieux : le commandement
La procédure en résolution du bail
La procédure en recouvrement des impayés
Les recours possibles du locataire
Le départ « à la cloche de bois »
L’expulsion
L’indemnisation pour non-exécution d’une décision d’expulsion



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geraldine569
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 03 mars 2004 :  18:56:11  Voir le profil
Je vous remercie beaucoup pour vos conseils, surtout que je suis convoquée à la fin de la semaine au tribunal à la demande de la fameuse locataire qui a déposé une requete concernant le non fontionnement de son appareil de chauffage et a bien entendu ommis de signaler au greffier qu'elle a donné son préavis et occupe l'appartement sans titre! J'avoue que l'idée du tribunal me stresse un peu mais étant dans mon droit,je sais que je n'ai pas à m'inquiéter. Je vous tiendrai au courant et encore merci.
J'ai juste une seul souci, c que je lui ai remis des quittances de loyer ignorant qu'il s'aggissait d'indemnités d'occupation. Est-ce que le fait d'avoir utilisé un terme pour un autre peut me porter préjudice aupres du tribunal? Que vais pouvoir dire si le juge évoque le sujet?


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pierrette47
Contributeur senior

62 réponses

Posté - 03 mars 2004 :  19:48:54  Voir le profil
GEGE ,
Ne t'inquiètes pas pour le tribunal ,d'abord c'est pas les ASSISES ,comme à la télé, c'est un simple petit tribunal avec un seul juge et un greffier comme en "Simple Police".Tu n'as pas besoin en principe d'un Avocat pour te défendre mais si tu n'es pas sûre de toi demandes en un à l'Assistance Judiciaire à laquelle tu as peut être droit. Bien que ce soit un peu court comme délai,mais tu peux demander toi même à faire reporter l'affaire en début d'audience pour avoir le temps cette fois de bien te défendre .Ce que ne manquerait pas de faire l'Avocat que tu prendrais maintenant.
Qui plus est tu es sûrement une honnête femme , et tu peux sûrement te défendre toi-même car la Loi semble en bonne partie de ton côté et le juge ne sera sans doute pas insensible à ta bonne foi évidente.

Pour les quittances c'est pas trop grave mais saches que tu n'es pas tenue à lui remettre une quittance sauf si elle en fait la demande et ne lui remets pas de quittance si elle ne t'a pas payée au terme ou seulement une partie ,dans ce dernier cas tu lui remets un simple "Reçu" global sans détails.
Pour les arguments de droit n'hésites pas à demander assistance sur ce site,moi je n'ai pas la science juridique infuse ,mais il y a des "pointures" comme Mr.TOISON qui t'as répondu et qui m'a aimablement appuyé dans mes dires..
En ce qui concerne les travaux de refection du chauffage pour lesquels ta locataire t'assignes au TI,a t elle bien respecté la procédure : d'abord une LRAR au bailleur le mettant en demeure, après demande à l'amiable, puis saisine de la Commission Départementale de Conciliation , il serait curieux ,et malvenu pour elle, qu'elle saisisse directement le T.I. A t elle néanmoins réglé régulièrement son loyer +charges ce qui est sa 1ère obligation de locataire dont elle ne peut se dispenser elle-même même en cas de travaux légalement dus par le Bailleur., et même en "consignation" sans ton accord.

Enfin est tu sûre que la réfection du chauffage t'incombe ? N'y a t il pas eu défaut d'entretien et réparations locatives ; consultes le décrêt à ce sujet du 26 aout 87 .
T'inquiétes pas tu seras soutenue.
A bientôt de tes nouvelles,"PACIENZA" comme on dit chez moi : Courage GEGE, t'es pas seule..

Amicalement

Pierrette47

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pierrette47
Contributeur senior

62 réponses

Posté - 03 mars 2004 :  20:07:23  Voir le profil
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Encore moi : j'ai oublié de répondre à ta question principale : que dire au juge pour les quittances .Dis la vérité ,il n'y a pas de honte : tu ne savais pas .Rassures toi ,peu de gens le savent et même nombre d'avocats non spécialisés ,pourquoi sommes nous aussi nombreux sur ce site ,c'est pour nous renseigner sans passer par les cabinets d'avocats, où pour une telle affaire on risque de faire suivre ton affaire par une stagiaire inexpérimentée, sauf indispensabilité devant telle instance ou recours en Cassation bien sûr.De toute façon ta locataire s'est mise "hors la loi" elle-même et la balance finira par pencher de ton côté.
Même si tu te trouves comme moi un jour devant une "petite juge" , à peine sortie de Bordeaux ,qui n'avait même pas eu le temps de se coiffer et qui te déclare candidement en pleine audience de T.I., en se retournant avec panikque vers la greffière impassible, pour un loyer annuel de moins de 4000€ qu'elle n'est pas sûre que "son" tribunal soit compétent pour juger une procédure parfaitement préparée de "réévaluation de loyer manifestemment sous-évalué".Dans ces cas là RIS.

Pierrette

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geraldine569
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 04 mars 2004 :  19:53:04  Voir le profil
Chère PIERRETTE, merci de m'avoir répondu rapidement car le jour J c'est demain et grace à vos conseils, je me dis que je n'ai pas à m'inquiéter. Je vais me défendre toute seule et pour cela j'ai préparé un dossier que je remettrai au juge avec les pièces jointes manquantes dont notamment la lettre de préavis que la locataire m'a envoyée et qui atteste que son occupation des lieux est sans droit et justifie le fait que je n'ai pas fait réparer son chauffage.
Maintena,t pour répondre à tes qestions :
- elle m'a signalé verbalement que le chauffage ne fonctionnait pas et pas par courrier RAR
- j'ai ensuite recu un courrier de la CLCV en RAR, samedi dernier, me demandant de faire réparer sous 48 heures sous peine de poursuites
- puis j'ai recu la convocation du TI mardi
- elle a toujours réglé ses loyers mais pour le dernier, je ne sais pas étant donné qu'il arrive sur mon compte de 07, j'appellerai la banque demain matin
Etant donné que tu sais comment ça se passe, peux-tu me dire ce que va faire le juge une fois que je lui aurai donné le dossier que j'ai préparé ? Va t'il ajourner l'audience ou le consulter immédiatement? Quand va t'il se prononcer? Merci beaucoup

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pierrette47
Contributeur senior

62 réponses

Posté - 05 mars 2004 :  12:09:03  Voir le profil
Chère GERALDINE :

1°/ J'ai oublié de te dire les 5 lettres avant ton audience d'aujourd'hui (pris connaissance de ton msg ce matin 11 h)

2°/ Tu as préparé un dossier pour le juge ,c'est bien mais à l'avenir ,je ne te souhaites pas une nouvelle affaire, je penses à l'audience en report,il faudra constituer un dossier en 3 exemplaires de photocopies (des originaux) :
- UN POUR TOI gardes les originaux sur toi dans une chemise à part que tu n'ouvres qu'en cas de nécéssité,sinon dans la panique naturelle tu vas les étaler parmi les copies et peut être risquer de les perdre.Si un des originaux est déjà une photocop,et même systematiquement sur TOUS les originaux fait un signe de reconnaissance en couleur dans un coin pour ne pas les confondre avec les copies( noires ou grises) quand tu fais beaucoup de photocopies.
- UN DEPOSE A L'AVANCE AU GREFFE que tu attaques ou que tu te defendes
- UN OBLIGATOIREMENT A LA PARTIE ADVERSE OU A SON AVOCAT s'il en constitue un .J'insiste sur le côté obligatoire ,la 1ère fois ça passe mais après tu te mets tout "le petit monde du Tribunal" à dos(n'oublies jamais qu'ils sont + ou - complices).Plus, si tu peux rédiger sommairement la stratégie de défense ,arguments et documents (photocopiés) que tu vas utiliser.Le tout suffisament à l'avance .Sinon tu auras droit systématiquement à une demande de report de la partie adverse ou de son représentant qui prétendra " ne pas avoir reçu tes "CONCLUSIONS" (c'est comme ça que s'appelle )à temps.Même le juge t'en fera reproche car personne dans un Tribunal n'aime voir un Péquin se défendre lui-même et personne ne te verra en Julia Roberts dans "Erica Brocovitch"..!

3°/ La LRAR que ta locataire n'a pas faite ,elle l'a fait envoyer par la CSCV( et non clcv)et là sans vouloir te faire peiur ,fais gaffe ,c'est la Confédération Syndicale du Cadre de Vie,de la CGT et ce sont "des Costauds , des tatoués ,des durs des vrais..." comme dans la chanson Leur service documentation est très bien fait( j'ai certains de leurs dossiers spéciaux) ,leur Assistance Judiciaire est à la hauteur (à la différence de l'ANIL en province).Méfies toi d'eux car ils sont très motivés politiquement ,ce que je ne leur reproche pas : moi-même quand je peux ,j'aides des locataires désarmés bénévolement , à titre humain ,dans des cas flagrants où ils sont écrasés par des bailleurs,je devrais dire des "tauliers" sans conscience et sans respect de la Loi Républicaine.Il faut le faire même dans son propre intérêt de proprio car moins il y aura d'abus , moins la loi et ceux qui l'appliquent ne nous confondront , nous proprios aussi honnêtes que possible,avec les exploiteurs de gourbis ,dont nous sommes actuellement les boucs émissaires devant l'Etat.C'est d'ailleurs ce que j'aimes dans UNIVERSIMMO, un coup Les "pointures"te renseignent sur l'onglet "Bailleurs",un coup ils renseignent les locataires abusés sur l'onglet "Locataires" et tout cà ne peut qu'assainir le marché des combines et autres abus.
De toute façon rien à craindre à priori pour la 1ère séance si tu as fait jouer une demande de report au pretexte que la partie adverse ne t'a pas remis ses arguments par écrit et ses documents versés au greffe et que tu n'étais pas au courant que tu pouvais aller les y consulter

Tu apprends le métier,et rien n'est grave dans ce carnaval humain ,si tu as la Foi même laique.

SALUTI DA CORSICA
Pierrette

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geraldine569
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 06 mars 2004 :  11:57:28  Voir le profil
Chère Pierette,
Tout dabord merci pour tes précieux conseils et ta gentillesse dont je vais encore abuser:
l'audience s'est tres bien passée, j'ai fourni au tribunal et a la partie adverse le dossier et les pieces que j'avais préparées; le juge a demandé a la locataire si elle voulait un report pour avoir le temps de consulter, elle a repondu que non. Le juge a ecouté sa version des faits puis la mienne et il n'a pas été vraiement content quand il a appris qu'elle faisait des problemes avec le non-fonctionnement du chauffage alors qu'elle avait donné son préavis et était occupant sans titre. Il a bien pris en compte ma demande de majoration des indemnité d'occupation mais pas la sienne (elle demandait des indemnités pour les jours de "non-chauffage").
Résultat: délibéré le 19 mars et courrier 15jours/3 semaines apres pour les 2 parties.La locataire reste donc tout ce temps sans chuaffage.Je pense que le résultat devait etre positif pour moi mais on est jamais sur de rien!
J'ai sollicité aupres du tribunal une demande complémentaire d'expulsion et le juge m'a dit de regarder dans le code civil pour savoir comment faire.
A ton avis: j'ai envoyé une recommandée à la locataire le 1er mars l'avisant de prendre ses dispositions pour quitter les lieux au + tard le 31 mars,
-dois-je attendre le resultat du jugement ou le 31 mars pour entreprendre d'autres demarches ?
-est ce que je depose ma demande aupres du TI ou je vais voir un huissier, le but étant de se debarasser d'elle, le + rapidement et facilement possible!!!
Désolée de t'assaillir de mes multiples questions et encore merci
GEGE

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pierrette47
Contributeur senior

62 réponses

Posté - 06 mars 2004 :  13:56:58  Voir le profil
Chère GERALDINE,

A priori ton affaire ne se présente pas trop mal pour le paiement de tes loyers et indemnités, et pour le déboutement des demandes de la partie adverse .Une chose m'étonne ,elle se présentait seule ou assistée de la Clcv ? (tu as raison ils ont changé de nom c'est bien L !)ou d'un avocat ? En tous cas tu sembles avoir "repris du poil de la bête" ,c'est important car il faut presque avoir de la hargne pour aller jusqu'au bout des procédures..
Pour la demande d'expulsion ,les procédures sont longues ,susceptibles de nombreux délais et d'embûches juridiques.Consultes attentivement UNIVERSIMMO, LEGIFRANCE et les fiches pratiques de SERVICE PUBLIC,pour une connaissance plus approfondie :"L'expulsion" aux editions DELMAS.

A ce stade n'ayant pas ton dossier complet sous les yeux, il est difficile de te conseiller telle voie plutôt que telle autre.Normalement si tu en as fait la requête expresse au T.I.,il vaudrait mieux attendre la décision , tu auras peut être la surprise qu'il te délivre un titre executoire d'expulsion,mais après il faut bien sûr en charger un huissier qui se débrouillera avec les nombreuses procédures ultérieures.Te dire que c'est simple ou rapide ,je te mentirai.C'est un véritable parcours du combattant jusqu'à la signature ou non du préfêt pour accorder le recours à la "force publique".En passant par toutes les étapes d'essai à l'amiable,d'"intimidation" (dans le cadre strict de la loi),et de pressions contraires de tout un tas d'organismes à vocation de lutte contre l'expulsion...
Armes toi de patience et essaies de choisir un huissier efficace(renseignes toi à droite et à gauche)
Mais tu pourrais aussi bien sans attendre ,faire un demande concomitante au Tribunal des Référés , en arguant de l'urgence ,pour obtenir un titre exécutoire (plus rapidement peut être, sans attendre la signification du jugement, vers le 10 avril non ? Sans attendre non plus l'échéance de ta LRAR de Mise en Demeure ,mais en la taisant dans ta demande de référé ,car je doutes que tu ais l'ordonnance de référé avant le 31 Mars ,et même si tu l'obtiens ,gardes la sous le coude jusqu'au 31 pour respecter ta parole ,tu demandes à l'huissier d'intervenir dès le 1er Avril, ne perdant pas de temps et effet psychologique de surprise assuré..!
A moins que tu ne sois rattrapée ,d'ici là , par l'appel éventuel de ta locataire , ce qui t'aménerai bien au delà de la période autorisée 2004 et peut même te reporterai à la période autorisée 2005 (Mais tu as de la chance car je penses que pour un enjeu de ce montant en TI ,on ne peux pas faire recours à l'instance supérieure d'Appel,ce qui serait suspensif ,mais directement en Cour de Cassation ,ce qui ne l'est pas .A VERIFIER.
Voilà passes un bon w.e et détends toi ,tout passe..!

Amicalement ,

Pierrette47 from Corsica

P.S.: Maintenant pour le chauffage si tu sûre que c'est de ta responsabilité de bailleur de le réparer,ou de le changer , il vaudrait mieux que tu fasses preuve de bonne foi en le faisant maintenant ,avec toutes les précautions pour qu'il soit établi contradictoirement que tu as fait la réparation,ou que tu l'as remplacé ,en tout cas qu'il fonctionne (avenant précis à l'etat des lieux initial signé par la locataire, par ex.+ facture précise de l'artisan : "Travaux effectués chez Mme X,adresse tel étage,telle porte g ou dr.).." ,AVEC COPIES "HORS DELIBERE" ADRESSEES (avec toutes les ref précises données par le greffe sur ton assignation)1/AU GREFFE DU TI 2/ A LA PARTIE ADVERSE OU A SON AVOCAT . + Constat final lorsqu'elle quitte officiellement les lieux pour décrire son état,même si elle n'accepte pas de signer ce dernier ,elle est en tort et te devra la dégradation éventuelle..





Edité par - pierrette47 le 06/03/2004 14:11:30

Edité par - pierrette47 le 06/03/2004 14:14:50

Edité par - pierrette47 le 08/03/2004 08:49:48
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 06 mars 2004 :  16:51:18  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Geraldine et Pierrette,
Eh bien chapeau et bravo a toutes les deux et surtout merci de continuer a alimenter cette discussion de votre experience. On a beau connaitre certaines procedures, si on ne les a jamais appliquees (ouf, heureusement mais personne n'est a l'abri) on ne sait pas exactement comment ca se passe.
Alors bonne chance a Geraldine pour la suite, nous faisons des voeux pour que vous puissiez recuperer votre bien le + rapidement possible.

Et pour finir, tout a fait d'accord quand Pierrette dit
Citation :
C'est d'ailleurs ce que j'aimes dans UNIVERSIMMO, un coup Les "pointures"te renseignent sur l'onglet "Bailleurs",un coup ils renseignent les locataires abusés sur l'onglet "Locataires" et tout cà ne peut qu'assainir le marché des combines et autres abus.
Sans me pendre pour une "pointure", je trouve qu'il faut etre correct dans toutes situations, qu'on soit bailleur ou locataire. Il y a un contrat et des termes a respecter et tout le monde y gagnerait si chacun prenait un peu de recul pour les problemes de cet ordre.

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pierrette47
Contributeur senior

62 réponses

Posté - 08 mars 2004 :  09:12:28  Voir le profil
JOULIA,

Merci de vos encouragements, je crois en effet qu'il est impératif d'être un bailleur aussi respectueux de la Loi et des Autres que possible, pour tenter de "dégraisser" le marché de la location de toutes le brebis galeuses,bailleurs et locataires de mauvaise foi, car même étant dans le Droit,et agissant avec correction, l'attitude des pouvoirs publics et de la Justice ,est loin de nous être favorable au quotidien comme vous me savez parfaitement.

Alors que par l'absence d'une politique concertée de logements sociaux (cf l'excellent "Lundi Investigation" récemment diffusé par Canal+)ils sont les seuls responsables de la tension du marché locatif et de l'inflation des loyers , mais ils ont le cynisme de jetter les propriétaires en pâture à l'opinion.

C'est moi , à mon tour qui vous remercie , vous tous les "Mentor" d'Universsimo et la Direction d'Universsimo elle-même ,de nous entourer de vos conseils et de vos pertinentes citations des textes et jurisprudences ,si utiles et si désintéressés.
Pierrette47

N.B. : Je viens d'acquérier l'excellent guide de Mr.PAPPADOPOULOS sur les "Risques d'Impayés" qu' avait recommandé Mr.TOISON et qu'à mon tour je recommandes à tous pour son côté clair,concis , complet, et tous les utiles conseils pratiques qu'il prodigue.BRAVO !



Edité par - pierrette47 le 08/03/2004 09:19:38
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 08 mars 2004 :  12:56:37  Voir le profil
Comme vous, je trouve très bon le bouquin en question de Mr Papadopoulos, big boss de UI (très bon même pour le vieux bailleur de plus de 65 balais que je suis, louant depuis des dizaines d'années - mais sans pépin à ce jour, car je sélectionne sévèrement et reste très modéré sur les prix ainsi que suis super-réglo avec les locs, ayant privilégié une approche patrimoniale d'achat dans les creux du marché foncier et de donation aux descendants).

Avec ses droits d'auteurs, Mr Papadopoulos nous paiera un jour le champagne !!!


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pierrette47
Contributeur senior

62 réponses

Posté - 18 mars 2004 :  22:06:21  Voir le profil

Ou l'ouvso ...!



Edité par - pierrette47 le 18/03/2004 22:08:19
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