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Bonjour, Notre syndic qui en a assez de se faire contrôler par le Conseil syndical, a conseillé à ses copains-copropriétaires qui étaient membre de ce CS de démissionner par LRAR. Comme cela fait plus d'un quart qui a démissionné, nous n'avons plus de CS et plus de président du CS. Est-ce la date d'envoi de cette LRAR qui anéantit le CS ou celle de la présentation de cette LRAR au président du CS? Est-ce que la procédure judiciaire pour faire remplacer les membres démissionnaires par d'autres copropriétaires bénévoles est très lourde: article 48 du décret de 1967? Quelqu'un parmi vous a-t-il déjà eu recours à cette procédure? Savez-vous combien de temps cela dure pour faire "une requête auprès du Président du TGI"? Combien ça coûte? Merci d'avance pour vos réponses.
Le conseil syndical n'est pas anéanti, il n'est plus "constitué régulièrement".
Il faut convoquer une assemblée générale pour le compléter. Si l'assemblée ne parvient pas à reconstituer le conseil, il faut demander la désignation des membres par le Tribunal.
Cette procédure est extrêmment rare, sauf dans les syndicats coopératifs. Dans ce cas c'est une question de vie ou de mort pour le régime coopératif.
Dans la pratique, on conçoit mal le fonctionnement d'un conseil syndical reconstitué judiciairement.
Bonsoir, Les textes concernant la copropriété ne prévoient pas expressément l 'élection d'un conseil syndical.Le syndic n'a aucun pouvoir en la matière et s'il a fait ce que vous dites, il a commis une faute lourde. S'agit il d'un pro ou d'un bénévole (les responsabilités sont les mêmes,mais les tribunaux sont plus cléments à l'égard de ces derniers !...) Faites jouez vos drois de copropriétaires en esppérant pour vous que vous avez la majorité des tantièmes. Quant au montant des honoraires de l'avocat qui devrait saisir le TGI je pense que vous troverez des informations auprès d'UNIVERSIMMO et sur le Web, où plusieurs "robes noires" spécialisées dans ce domaine, propose leurs services. Cordialement.
Bonsoir, Ma réponse est partie avant de l'avoir lancée,aussi reste-t-il qq coquilles que vous voudrez bien excuser.Mais celà m'arrive aussi quand je ne suis au mieux de ma forme et assez souvent( en raison de l'absorbtion d'une quantité énorme de médicament). Cordialement
A JPM, Le problème c'est que l'AG que la présidente du CS avait convoquée (et non pas le syndic) doit être reportée parce que le syndic n'avait pas fourni toutes les pièces obligatoires à joindre à l'Ordre du Jour. Comme depuis la première convocation à l'AG il y a eu la démission des membres-amis-du-syndic, nous n'avons plus de CS et donc plus de présidente du CS. Elle ne peut donc plus convoquer l'AG reportée. Par ailleurs, le syndic s'apprête à payer dans les prochains jours le solde de travaux très importants qui ont été complètement bâclés - selon les rapports réguliers de l'architecte. Il faut absolument que le CS soit restitué pour empêcher le syndic de faire n'importe quoi. D'où ma question concernant la nomination du CS par le TGI.
Comme l'a dit JPM, votre CS ne serait plus régulièrement conctitué. Mais le CS n'est pas une entitée juridique autonome. C'est le regroupement fonctionnel de conseillers syndicaux, qui sont mandatés personnellement et nominativement. C'est Me Pierre et Mr Paul qui sont mandatés par l'AG et non le CS .. qui n'existe pas en droit en tant que tel... 1/ la demission doit être notifiée au syndic pour être valide (et non au seul pdt du CS). 2/ cela ne remet pas en cause le mandat des autres conseillers syndicaux, qui restent en place. Si la pdte du CS n'estpas démissionnaire, elle est toujours conseillère et Pdte du CS même s'il n'est pas régulièrement constitué.
La convoc de l'AG par une Pdte de CS après mise en demeure faite au syndic restée infructueuse est valide, quand bien même le CS n'est plus régulièrement constitué par la suite. S'agissant du report d'une AG régulièrement convoquée, ce report est valide car venant au droit d'une 1ère convocation régulière.
Et pourquoi ce report ? Quels papiers indispensables ?. Si vous vouliez vous séparer de votre syndic et en nommer 1 autre, c'est ça l'indispensable. Pas besoin de papiers pour ça. Le reste, les comptes, devis etc.. c'est du secondaire s'il y a le feu avec votre syndic sur siège éjectable. Il faut être ferme sur ce point et ne pas tomber dans des manœuvres de dernières minutes commela demission de certains ou la non remise de papiers prétendus "indispensables".
Et le membres du CS restant sont toujours conseillers jusqu'à la fin de leur mandat. (la question des nvx conseillers est bien à l'ODJ de la prochaine AG ?)
Ben oui, Oldman... quelle coquille d'oeuf d'autruche ! Un CS est expressément rendu obligatoire depuis janvier 1986 ....(art.21 de L.). Bon, mais ça arrive ......
Si le CS n'est plus régulièrement constitué (nbre de membres par Bt. selon RdC) il faut lors de la prochaine AG inscrire la question "Election d'un CS" : les membres en place y restent s'ils sont renommés par l'AG et, TRES IMPORTANT : il faut faire désigner également des SUPPLEANTS pour éviter justement que le CS ne soit plus normalement constitué pour démission de l'un, maladie,décès de l'autre, etc...
Chaque conseiller doit être élu individuellement par vote distinct (CA de Versailles, 1ère, du 21.01.93,synd. des copr. Résidence Bel Ebat).
Les vacances de Gedehem ont été bénéfiques car les bonnes questions délaissées pleuvent.
Quel est le statut d'un membre du conseil syndical quand celui-ci n'est plus régulièrement constitué ? et bien entendu quel est le statut du président ?
Au sens propre du terme le conseil syndical est un "collège" dépourvu de personnalité morale. Il est par ailleurs admis que le conseil syndical prévu par le RC ou institué par une décision d'assemblée est un organe pérenne. Il n'est pas nécessaire de l'instituer à nouveau si son fonctionnement est paralysé momentanément. Enfin comme dit Gedehem la pratique des suppléants peut remédier aux démissions ou empêchements.
Le président du CS peut certainement demander au syndic de convoquer une assemblée pour compléter le CS (les inconvénients et le coût sont un autre problème).
Il peut, comme tout copropriétaire d'ailleurs, attirer son attention sur les malfaçons ou autres insuffisances d'un chantier. Si le syndic passe outre et signe un PV de réception négligeant lers observations faîtes, sa responsabilité pourra être engagée et sera aggravée.
Il peut, avec un autre membre du CS non démissionnaire, contrôler les comptes car c'est une mission individuelle.
Il peut, à mon avis, poursuivre l'exécution d'une délégation donnée par l'assemblée au "président du CS", mais on arrive alors à un point ou la contestation de sa qualité devient possible. Mais elle ne pourra venir d'un syndic qui n'aurait pas déféré à la demande de convocation de l'assemblée : "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" (Personne ne peut invoquer son indignité pour agir en justice).
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Posté - 28 févr. 2004 : 12:20:35
