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GUIDE JURIDIQUE
Loi n°67-561 du 12 Juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat

Cette loi, ancienne mais toujours en vigueur malgré toutes les législations ultérieures, définit les modalités selon lesquelles le bailleur ou le locataire d'un logement peuvent entreprendre des travaux destinés à l'adapter aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort applicables. Elle fixe notamment le principe selon lequel le locataire qui effectue ce type de travaux à ses frais a droit lors de son départ au remboursement par le propriétaire des sommes engagées diminuées de 6% par année écoulée depuis leur exécution...

 

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
 

 

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