Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
GUIDE JURIDIQUE
Loi du 21 juin 1865 et Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires

La loi du 21 juin 1865, plusieurs fois modifiée, complétée par le décret du 18 décembre 1927, lui-même modifié, a régi jusqu'en 2004 le fonctionnement des associations pour la gestion des parties communes des ensembles de maisons individuelles, ainsi que celles pour la gestion d'espaces, de bâtiments et d'équipements communs à plusieurs propriétaires ou syndicats. Il s'agit des associations syndicales libres (ASL). C'est sous ce régime que la rédaction des statuts d'association est la plus libre.

Elle est remplacée par l'ordonnance du 1er juillet 2004. Le fonctionnement des ASL ne fait l'objet de pratiquement aucune contrainte nouvelle : les ASL continueront donc à être régies essentiellement par leurs statuts. Par contre, les ASP en général sont gratifiées du bénéfice de dispositions qui étaient jusqu'ici réservées aux copropriétés :

- application aux ASP des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de mutation de lots (obligation de notification de la mutation et droit d'opposition - article 3) ;
- possibilité d'inscrire pour garantir les créances de toute nature d'une ASP à l'encontre de l'un de ses membres une hypothèque légale dans les conditions de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée...

L'ordonnance, comme le faisait précédemment la loi, prévoit également une forme dite " autorisée " pour des associations créées sur décision administrative pour la réalisation de travaux jugés indispensables, et même une forme " forcée " pour des travaux intéressant la sécurité et la salubrité publiques. Le fonctionnement de ces deux formes est codifiée de façon beaucoup plus précise par l'ordonnance.

Sont également soumises dans ce cadre à un régime particulier notamment les associations syndicales d'assainissement des voies privées (loi du 22 juillet 1912) et les associations foncières urbaines (AFU) (Code de l'urbanisme art. L.322-1 et suiv.).

L'ordonnance du 1er juillet 2004 a fait l'objet d'un décret d'application : le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

universimmo.com

Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous