La question :
Je suis membre d’un Conseil Syndical de 7 membres dont certains considèrent avoir un pouvoir de décision et procèdent comme en assemblée avec un ordre du jour pour décider ensuite l'application du projet dont ils ont envie. Ils font donc voter en conseil, sans mandat de l’assemblée, leur projet qui obtient la majorité des voix ; ensuite, ils font un vote pour fixer le montant et faire eux-mêmes leurs achats au motif que ça coûte moins cher : par exemple l’achat de plantes à la place de l’entreprise de jardinage, qui s’est avéré calamiteux : achat de 100 pieds de lauriers dont un tiers n’a pas survécu…
Pour ma part, le rôle du conseil est d’assister le syndic et de contrôler sa gestion, et de se saisir de tout sujet à faire passer en assemblée. Est-ce exact ? Est-ce normal que le syndic exécute les décisions du conseil syndical et paye les factures ? Quel est le recours d’un copropriétaire qui ne voudrait pas payer cette facture qui lui est imposée ?

Notre réponse :
Il est clair que la pratique développée dans votre copropriété est en violation de l'esprit et de la lettre de la législation régissant la copropriété. Vous avez effectivement bien mentionné que le conseil syndical "assiste le syndic et contrôle sa gestion" (article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Il ne peut en aucun cas se substituer au syndic, qui reste pleinement responsable de ses actes à l'égard du syndicat et de l'assemblée des copropriétaires.
De surcroît, le conseil syndical n'intervient, dans son rôle d'assistance au syndic que dans la limite des pouvoirs de celui-ci par rapport aux décisions de l'assemblée, et notamment des autorisations de dépenses que constitue le vote du budget prévisionnel (article 14-1 de la loi) et les votes de budgets spécifiques pour les travaux (article 14-2).
Le fait qu'un copropriétaire - qu'il soit membre ou non du conseil syndical - engage une dépense pour le syndicat, et soit remboursé par le syndic sous forme de note de frais au titre des charges du syndicat, n'est pas illégal en soi, mais il ne peut le faire que sur autorisation préalable du syndic et sous la responsabilité de ce dernier, celui-ci ayant la possibilité de refuser s'il pressent que la dépense risque de ne pas être appropriée.
En fait, dans ce qui se fait dans votre copropriété, la responsabilité principale incombe au syndic qui est très imprudent de laisser faire. En effet, le paradoxe de cette situation est que si les actions des membres du conseil syndical sont inappropriées et créent un préjudice au syndicat, seul le syndic peut être mis en cause au titre de sa responsabilité contractuelle, les conseillers syndicaux n'ayant pas de contrat avec le syndicat, et étant de par leur fonction telle que définie par la loi civilement irresponsables...
Sa responsabilité est d'autant plus engagée qu'il laisse des personnes sans contrat avec le syndicat des copropriétaires engager des dépenses au nom de celui-ci sans s'entourer des garanties habituellement fournies par les prestataires professionnels, par exemple la garantie sur les plantes fournies par les paysagistes qui assurent la plantation.
Enfin, s'agissant de dépenses à caractère discrétionnaire (autrement dit normalement maîtrisables par le syndic, au contraire de dépenses non maîtrisables comme la consommation d'eau des copropriétaires...), le syndic engage de surcroît sa responsabilité si les dépenses engagées par les conseillers syndicaux n'ont pas fait l'objet d'une ligne budgétaire, soit dans le budget prévisionnel, soit dans une décision spécifique de travaux ou assimilés.
Rappelons que l'article 44 du décret du 17 mars 1967 prévoit que ne peuvent être comprises dans le budget prévisionnel les dépenses afférentes :
"1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
"2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
"3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
"4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
"5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble."

Le remplacement total ou partiel d'un type de plantations, dès lors qu'il ne s'agit pas de remplacer ici et là une pousse morte ou malade, ne peut en conséquence être décidé dans le cadre du budget prévisionnel, et doit donc faire l'objet d'un vote spécifique en assemblée.

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