UI - Q&R - Double exécution du mandat de vente

DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Double exécution du mandat de vente Le 17/2/2010

La pratique des mandats non exclusifs est très répandue, mais elle doit être assortie de deux précautions indispensables : fixer un prix au dessus du marché, de façon à ce qu’aucun des agents mandatés n’ait des chances d’obtenir une offre aux conditions exactes du mandat, et prévenir immédiatement par lettre recommandée AR toutes les agences mandatées en cas de conclusion d’une vente, sauf bien entendu celle par l’entremise de laquelle la transaction a été le cas échéant traitée.

La question :
Que faire quand deux agences à qui on a donné des mandats simples de vente non exclusifs trouvent acquéreur le même jour aux conditions du mandat ?

Notre réponse :
Si tel est vraiment le cas – il faut d’urgence examiner à la loupe les clauses exactes des mandats et des offres obtenues pour s’en assurer – chacun des deux agents immobiliers peut se prévaloir de l’exécution de sa mission et, à défaut d’aboutir à la conclusion de l’affaire, exiger d’être indemnisé à hauteur de la commission qu’il aurait perçu !

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Des réponses à vos questions !!!

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