La question :
La fin de mon bail approche et je n’ai aucune nouvelle de mon propriétaire. Dois-je le contacter pour prolonger la durée de mon bail ?

Notre réponse :
A l'expiration du bail, si le propriétaire n’a fait aucune démarche, le bail est reconduit tacitement pour une durée de 3 ans si le bailleur est une personne physique et pour une durée de 6 ans si c'est une personne morale.
Vous n’avez donc rien à faire, Il n'est pas nécessaire de refaire un nouveau contrat : la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial. D’autre part, si vous contacter votre propriétaire celui-ci pourrait vous facturer un « renouvellement de bail » tout à fait inutile.


Le propriétaire peut donner congé pour seulement trois motifs :

- Congé pour reprise : Le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.

Il doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

- Congé pour vendre : Le propriétaire vend son logement, le locataire a la priorité pour l'acheter.

- Congé pour motif légitime et sérieux : Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (défaut ou retard de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage…). Le congé doit indiquer le motif allégué.




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