DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Syndic copropriétaire et pouvoirs.
Le
12/12/2006
Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que "le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire."
La question :
Est-ce que le syndic en tant que copropriétaire peut recevoir un ou plusieurs pouvoir et en faire usage lors de l'assemblé qu'il dirige ?
Notre réponse :
Cet alinéa ne distingue pas le cas du syndic professionnel extérieur à la copropriété, et celui du syndic, professionnel ou non, copropriétaire dans l'immeuble. Dès lors, le syndic quel qu'il soit ne peut ni représenter un copropriétaire, ni même même théoriquement recevoir de pouvoir lui donnant la possibilité de subdéléguer. Notons toutefois que dans la pratique les pouvoirs envoyés "en blanc" au syndic sont admis, mais aux termes de la 4ème recommandation de la Commission relative à la copropriété, il appartient au syndic de les remettre au président élu de l'assemblée qui doit "effectuer la remise des mandats, qui auraient été adressés en blanc au syndic, aux copropriétaires présents qui les acceptent dans le respect des règles de l'article 22 de la loi".
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