La question :
Concernant la TEOM. Doit-elle être réclamée intégralement au locataire au premier janvier ou pro-ratisée ?
(location vide sous la loi de 1989)

Notre réponse :
Sous l'empire de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , les droits du propriétaire concernant les charges locatives sont fixés par l'article 23 :

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

"1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

"2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;

"3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

"La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat."

Ce décret est le décret n° 87-713 du 26 août 1987.


Il en résulte que toutes les charges récupérables doivent être "pro-ratisées" en fonction de l'occupation réelle des lieux par le locataire.

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