DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Partage des frais de location
Le
27/7/2002
Question classique, réponse classique...
La question :
Je souhaite mettre en location l'appartement dont je suis propriétaire.
Pour ce faire, je passe par une agence qui m'indique que je dois prendre en charge les frais de recherche de locataire (1 mois de loyer HT).
Est-ce normal ou non ?
Notre réponse :
En fait, la loi vous fait obligation de prendre en charge la moitié de la "rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location" (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).