La question :
Je suis proprietaire d'un appartement sans parking, dans une résidence fermée, qui possede 31 places de parking numérotées. Ma locataire s'est procurée un "BIP" du portail automatique et stationne sa voiture dans l'allée qui mène à ces 31 places.
J'ai de gros problemes avec les autres propriétaires de places, qui eux payent les charges afférentes à l'entretien de ce parking et du portail.
Ils me demandent d'intervenir auprés de ma locataire (chose que j'ai fait à plusieurs reprises) ou bien ils feront enlever le véhicule à mes frais.
Ont-ils la possibilité juridiquement de le faire ?
Pour ma part pourais-je à ce moment là répercuter les frais à ma locataire ?

Notre réponse :
L'enlèvement du véhicule est impossible sur une voirie privée non ouverte à la circulation publique, sauf si le véhicule est devenu une épave non identifiable. Le syndicat des copropriétaires ne peut qu'engager une action à votre encontre afin de faire cesser les agissements de votre locataire, ou par l'action oblique à son encontre directement. Mais cette action doit être autorisée par l'assemblée générale...

Ceci étant, le respect du règlement de copropriété doit normalement faire partie des obligations du bail : une violation flagrante est un motif de résiliation : dès lors que la copropriété a fait dûment constater l’infraction (c’est à elle de le faire), vous êtes en droit d’engager une action en résiliation et de demander au tribunal de condamner la locataire au remboursement de tous les frais répercutés par la copropriété dès lors que leur imputation a été faite légalement ; vous n’en êtes cependant pas là et probablement qu’un avertissement à votre locataire en ces termes suffira pour faire cesser son comportement abusif…

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