La question :
Propriétaire d'un appartement, j'ai choisi de le louer par l'intermédiaire d'une agence immobiliaire affiliée FNAIM. Cette agence avait en charge de trouver un locataire et d'assurer la gestion immobiliaire. Depuis le premier mois de location (décembre 2001), l'agence me reverse les loyers (déduction faite des frais de gestion) versés dans les délais par le locataire avec beaucoup de retard (jusquà 4 semaines), et uniquement après de nombreuses relances. Ce mois ci, j'ai relancé par lettre recommandée, sans réponse à ce jour. De plus, l'agence ne me fait pas copie du dossier de location du locataire actuel, bien qu'elle me l'ai promis verbalement et pour lequel une assurance loyer impayé a été souscrite.
Quels sont mes recours?
Est-ce un motif de rupture de mandat, puis-je demander des indemnités?
Faut-il engager une procédure judiciaire?

Notre réponse :
Le délai que vous indiquez pour le reversement des loyers n'est pas scandaleux : le mandat que vous avez signé doit stipuler la périodicité et les dates d'établissement des décomptes de reversement ; les mandats prévoient en général des reversements mensuels ou trimestriels en fin de période ou dans les premiers jours après la fin de la période : en effet, les administrateurs de biens ne peuvent matériellement faire qu'un tirage de comptes mensuel, et s'il est trop précoce, les loyers des retardataires n'y figurent pas et leurs propriétaires doivent attendre la période suivante...
Quant à la fourniture du dossier du locataire, le gérant n'y est pas forcément tenu : c'est un mandataire à qui vous confiez le soin de gérer votre bien et il est responsable des fautes éventuelles qu'il commettrait dans sa gestion, y compris dans le choix des locataires ; à trop vous fournir d'éléménts au jour le jour, ou à trop vous consulter avant de prendre toute décision, il risque de vous "mouiller" dans ses décisions et ainsi de prétendre partager sa responsabilité...
Par contre, en fin de mandat, il doit vous remettre l'intégralité de ses dossiers !

UniversImmo.com