DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
J'ai visité une maison avec une agence et le vendeur souhaite traiter en direct : le puis-je ?
Le
26/12/2002
Les règles en cas de mandat non exclusif ont été clarifiées par des jurisprudences récentes (voir notre article)...
La question :
Je desire acheter une maison de ville. Je l'ai visitée avec une agence. Par son intermédiaire, j'ai fait une proposition d'achat qui a été refusée. Par la suite, le propriétaire a pris contact avec moi et désire négocier sans passer par l'agence. Je n'ai pas signé de bon de visite et le proprietaire n'a pas signé de mandat. Le seul document ecrit éxistant est la proposition d'achat que j'ai signé (valable jusqu'au 30/11/02). Puis-je négocier directement avec le proprietaire ?
Notre réponse :
C'est au propriétaire de savoir quels sont ses engagements avec l'agence ; vous pouvez quant à vous traiter directement avec lui s'il en prend la responsabilité...
