DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
L'arrêt d'activité justifie-t-il un préavis réduit sur un bail professionnel ?
Le
30/11/2010
Hors législation spécifique, il n'y a que le contrat qui fasse la loi entre les parties...
La question :
Est il possible de réduire le préavis de 6 mois d'une location de local professionnel pour arrêt d'activité libérale?
Notre réponse :
A priori non : la seule disposition législative en dehors du Code civil s’appliquant aux baux professionnels est l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, qui fixe le préavis à respecter par le locataire à 6 mois sans prévoir de durée dérogatoire comme le fait la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour les baux d’habitation.
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Des réponses à vos questions !!!
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