DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Puis-je en ASL m'opposer à une décision de modification de la répartition des charges ?
Le
11/10/2002
En ASL tout est dans les statuts : ceux-ci sont aussi importants que le règlement de copropriété de l'immeuble qui en fait partie ; ils en sont au demeurant partie intégrante...
La question :
Copropriétaire je suis également membre d'une ASL. La majorité des membres de l'ASL sont des propriétaires de terrains nus, non construits. Ma copropriété represente 23% des voix de l'ASL et dernièrement l'AG de l'ASL a decidé à 77% de modifier la répartition des charges en prenant comme clef de repartition la surface construite.. ma copro paye donc 100% des charges ou à peu près.
Dans les statuts de l'ASL rien n'indique que je peux sortir de l'ASL bien que n'adhérant pas à ces nouveaux statuts que je considere comme leonins.
Commentsortir de cette situation? dois-je l'accepter?
Notre réponse :
Il faut consulter les statuts pour vérifier la régularité de la convocation de l'assemblée, de la présentation de l'ordre du jour et la majorité nécessaire pour prendre une telle décision (77% c'est plus que les 3/4 qui est la majorité prévue habituellement, mais est-ce que c'était la majorité des voix de tous les membres ?) Il faut aussi voir si l'assemblée était "extraordinaire" (pour une modification de statuts, c'est nécessaire...
Toute irrégularité vous donne droit d'attaquer la décision en justice !
