DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Litige avec mon propriétaire concernant une terrasse privative...
Le
31/8/2002
Des droits et des devoirs de chacun...
La question :
Je loue un rez-de-chaussée avec terrasse privative.J'ai garé sur cette terrasse un 2 roues immatriculé.Mon propriétaire me demande de l'enlever.
En a-t-il le droit?
Par ailleurs,il est stipulé dans le bail que cette terrasse est arborée et close.Or,le propriétaire a fait arraché la haie au printemps (sans nous avertir) et ne l'a pas remplacée.Et il n'y a jamais eu ni grillage,clotûre ou porte délimitant la terrasse.
Que puis-je faire?
Notre réponse :
Le propriétaire peut exiger que vous fassiez des différentes parties des locaux loués un usage conforme à leur destination...
Par contre, s'il est spécifié dans le bail que la terrasse est arborée et close, il vous doit de la reconstituer dans son état mentionné, ou alors vous avez droit à une réduction de loyer !
