DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Après vente de l'immeuble, le nouveau propriétaire peut-il augmenter les loyers?
Le
24/7/2002
Le bail est un contrat attaché à la chose louée et non à la personne du propriétaire...
La question :
Je loue un appartement depuis de nombreuses années dans un petit immeuble comprenant 4 logements en location.
Le propriétaire est le même pour tout l'immeuble. J'ai entendu dire par deux agence de locations immobiliére que cet immeuble avait été vendu alors que j'étais moi même interréssé par ce rachat...
Aprés avoir pris des renseignements, ce bien n'est pas encore vendu. Ai-je le droit d'en proposer l'achat et suis-je prioritaire?
Si ce bien etais vendu et que des travaux étaient faits, quels seraient mes droits si je désirais rester dans cette location : les loyers vont ils augmenter s'il y a travaux et existe-t-il des fourchettes maxi d'augmentation ?
Notre réponse :
Vous avez le droit de proposer l'achat mais vous n'avez aucun droit de préemption si le propriétaire vend "en bloc". Si le bien est vendu à votre insu, votre bail continue avec le nouveau propriétaire comme si de rien n'était, celui-ci venant très exactement aux droits (et aux devoirs) de votre propriétaire actuel.
La vente de l'immeuble ne confère aucun droit particulier au nouveau propriétaire par rapport à ceux qu'il a en application de l'article 17c, d et e de la loi du 6 juillet 1989, et si vous êtes à Paris ou en région parisienne du décret du 27 août 2001.
