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Mon bail mixte prévoit en cas de départ un préavis de 6 mois Le 24/6/2002

Un bail mixte habitation-professionnel relève de la loi du 6 juillet 1989.

La question :
Sur mon contrat de location, qui est un bail mixte (j'étais à l'époque travailleur indépendant), le préavis de départ a été porté à 6 mois : est-ce légal ?

Notre réponse :
Ces clauses, plus favorables au bailleur, sont réputées non écrites : ce sont les dispositions légales qui s'appliquent !

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