La question :
En VEFA, un promoteur a-t-il de droit de refuser la remise des clés sous prétexte que vous consignez les 5% restants suite à l'existence de réserves à la livraison ?
Notre réponse :
L'article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation permet la consignation du
solde à payer à la livraison entre les mains d'un séquestre accepté par les deux parties (Caisse des dépôts, huissier, notaire ; en cas de désaccord, le séquestre doit être désigné par le tribunal) ; il faut en décider à la livraison, mais le promoteur ne peut refuser de livrer le bien ; par contre, il faut que ce soit pour motif réel et sérieux, faute de quoi le vendeur peut lui-même saisir le tribunal pour se faire verser les fonds...
