DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Quels recours si les réserves à la livraison de l'appartement neuf ne sont pas levées ?
Le
28/4/2008
Où l'on voit que la qualité du promoteur reste déterminante...
La question :
Je viens d'acquerir un appartement neuf pour lequel lors du premier mois j'ai émis des réserves qui sont les suivantes :
- Chauffe-eau avec un coup (mais qui fonctionne)
- Parquet rayé
- Porte de la cave abimée (mais qui se ferme)
L'entrepeneur ne répond pas sur ces points ou répond en disant qu'il ne fera rien.
Est-ce normal ? Comment faire pour le forcer a faire ces reparations dans le cas ou il est responsable ?
Notre réponse :
Les problèmes que vous citez relèvent de la garantie des "vices apparents" que vous doit le promoteur ; faites-les constater par huissier, et mettez en demeure le promoteur d'y remédier dans le délai d'un an de la livraison ; si avant l'expiration du délai le nécessaire n'a pas été fait, vous devrez malheureusement prendre avocat et saisir le tribunal avant la date anniversaire de la livraison...
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Des réponses à vos questions !!!