DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Faut-il faire un mesurage Loi Carrez quand on dispose de plans d'architecte ?
Le
29/3/2002
Le mesurage n'est à faire que si l'on n'est pas sûr de la surface...
La question :
La loi Carrez oblige le vendeur a mentionner la surface du lot vendu dans les actes de vente. Cependant est-il obligé d'indiquer la surface réelle en la faisant obligatoirement mesurer par un expert accrédité ou une indication de la surface au vu des plans d'architecte est-elle suffisante ?
Notre réponse :
Aucune obligation particulière n'existe pour la justification de la surface annoncée : simplement, à défaut de certificat de mesurage établi par un professionnel, le vendeur en prend seul la responsabilité ; avec des plans d'architecte, le risque n'est pas grand, à condition que ces plans correspondent à ce qui a été exécuté...
