DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Le logement vendu libre est encore occupé à trois semaines de la signature
Le
23/5/2008
Face à un vendeur qui risque de ne pas respecter ses engagements, ne pas se tromper de startégie !!!
La question :
Nous avons signé un compromis de vente et la date d'échéance est le 31 mai. Le propriétaire loue l'appartement à des amis qui devaient quitter celui-ci au 1er mai. Or ces occupants ne semblent pas vouloir libérer le logement. Notre vendeur sous-entend qu'il a jusqu'à la date de signature de l'acte notarié pour libérer les lieux (déclarés inoccupés au compromis de vente).
Nous aimerions connaitre nos droits car nous n'osons pas brusquer le propriétaire de peur qu'il arrête la vente, et nous craignons de ne plus revoir notre dépôt de garantie si nous refusons d'acheter avec des gens dedans...
Notre réponse :
D'abord, le vendeur ne peut se dégager de sa promesse de vente et de son obligation de signer dans le délai contractuel - si toutefois vous avez exécuté toutes vos obligations - faute de quoi vous êtes en droit de saisir le tribunal pour faire prononcer l'exécution forcée (le jugement tenant lieu alors d'acte d'acquisition) ; par ailleurs, il est obligé d'exécuter son obligation de délivrance du logement dans l'état où il était lorsque vous l'avez visité et que vous avez conclu.
S'il y a des dégradations, il doit les réparer (il faut évidemment être en mesure de prouver qu'il y a eu dégradation); enfin il doit exécuter son obligation de livrer le bien libre : s'il ne le fait pas, il vous doit la prise en charge de tous vos frais d'hébergement, garde-meubles, et tous autres frais occasionnés par le fait que vous ne puissiez disposer du logement à la date de jouissance contractuelle, plus des dommages et intérêts et réparation du préjudice moral, le tout à prélever sur le montant de la vente...
