DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Congé au locataire pour reprise en cours de bail renouvelé ?
Le
24/7/2002
C'est fou le nombre d'idées fausses qui circulent... La lecture de la loi devrait être prescrite à tous les bailleurs !
La question :
Voici mon cas : je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis 1997. Le bail initial (qui se terminait fin septembre 2000) a été reconduit tacitement jusqu'en octobre 2003.
Mais je veux récupérer cette maison pour y faire habiter ma fille. J'ai donc utiliser la possibilité offerte par le congé -reprise (Loi du 6/7/89; art.15 et 10): LRAR avec préavis de 6 mois( ainsi que toutes les formalités).
Auparavant d'accord, les locataires contestent désormais en disant qu'il faut attendre la fin du nouveau contrat en cours et qu'ils partiront avant la fin du bail (renouvelé) que sous compensation financière!!!
Ma question est la suivante : je pensais qu'on ne tenait compte que de la durée initiale du contrat de bail à savoir les 3 ans de 1997 à 2000 (et non pas la nouvelle durée, c'est à dire de 2000 à 2003)et qu'à partir de ces 3 ans, le bailleur pouvait opposer son congé reprise à n'importe quel moment en respectant son préavis de 6 mois.
PUIS-JE REPRENDRE MA MAISON A N'IMPORTE QUEL MOMENT DU BAIL RECONDUIT ? (les locataires habitent cette maison depuis maintenant 4ans).
Notre réponse :
Vos locataires ont totalement raison ! Le bail est reconduit pour une période de 3 ans et vous ne pouvez donner congé que pour sa nouvelle échéance (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 !
