DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Surface attestée inférieure à la surface annoncée lors du compromis
Le
28/4/2008
Les vendeurs ont intérêt à établir l'attestation de surface avant le compromis...
La question :
Par l'intermédiaire d'une agence immobilière, nous avons signé un
compromis de vente dans lequel la superficie de l'appartement à acquérir est de 125m².
Quelques temps après, nous recevons l'acte notarié qui précise que
l'appartement n'est, en réalité, que de 110 m². Nous n'avons pas encore signé l'acte de vente définitif. Peut-on négocier le prix ?
Notre réponse :
Vous avez le droit d'annuler le compromis, la différence de 15 m2 étant supérieure aux 5% de marge que mentionne le Code civil pour justifier la
renégociation du prix (article 1619).
A partir de là, vous avez droit à toutes les négociations possibles...
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Des réponses à vos questions !!!
