La question :
En rentrant un soir à mon domicile, il m'a été impossible de rentrer chez moi car la serrure de la porte blindée était bloquée. En accord avec le propriétaire un serrurier est intervenu.
J'ai réglé les frais, mais je voudrai savoir si je pouvais en réclamer le remboursement au propriétaire ?

Notre réponse :
A moins que le blocage de la porte puisse être imputé à un usage anormal ou un défaut d'entretien, il constitue un dysfonctionnement d'un équipement du logement et le propriétaire est responsable de sa réparation et de tous les coûts induits comme les frais destinés à permettre de rétablir l'accès au logement.

Ceci résulte de l'application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.


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