La question :
Je suis propriétaire bailleur d'un appartement mis en location en décembre 2007 au profit d'un couple vivant en concubinage. Les deux personnes sont désignées dans le contrat de bail. Mes deux co-locataires se sont mariés en février 2008. Début septembre Mme
m'avertit par téléphone de son départ effectif du logement fin août. Cette personne me demande les démarches à effectuer pour se désolidariser de son mari.

Comment dois-je analyser cette situation et quelles sont les démarches à entreprendre?

Notre réponse :
En application de l’article 1751 du Code civil, "le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux". Le corollaire de ce principe est que les deux époux sont engagés aux obligations du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce (Cass.2è ch. civ. 3 octobre 1990).

C'est à Madame de vous notifier le jugement de divorce pour être dégagée de toute obligation...



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