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 Posté - 06 mars 2024 : 08:53:15
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L’ARC rappelle que : La rémunération du syndic en matière de suivi de travaux doit être exprimée en montant Hors Taxes (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC).
https://questions.assemblee-nationa...-10312QE.htm
«Â
Texte de la réponse
Les fonctions de syndic peuvent être gratuites ou rémunérées. Si la gratuité du mandat est courante lorsqu'il s'agit d'un syndicat coopératif ou d'un syndic bénévole, le syndic professionnel quant à lui perçoit toujours une rémunération. La montant de la rémunération du syndic est par principe libre. Toutefois, la volonté du législateur d'une plus grande transparence des relations entre les syndicats de copropriétaires et les syndics de copropriété et d'un renforcement de l'encadrement de ces relations l'a conduit à clarifier les modalités de sa rémunération. L'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pose le principe d'une rémunération fixée de manière forfaitaire pour les prestations que le syndic fournit au titre de sa mission et il l'autorise, par exception, à facturer au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires pour des prestations particulières. L'ensemble s'inscrit dans le respect d'un contrat type réglementaire et le manquement à ces obligations est sanctionné. Le III de l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 précitée prévoit que les travaux mentionnés à l'article 14-1 de ladite loi peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques, votés lors de la même assemblée générale et à la même majorité que les travaux concernés. Le texte précise que la rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. Pour s'assurer que le coût final issu de ce calcul est clairement identifié lors du vote, le Gouvernement est intervenu par décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de préciser dans le contrat-type de syndic que la rémunération des prestations relatives aux travaux, soumise à l'assemblée générale, doit dans tous les cas « être exprimée hors taxes et toutes taxes comprises ». La copropriété est donc désormais informée du détail du montant sur lequel elle s'engage, après négociation. »
Que se passe t’il si ce n’est pas le cas et que la rénumération du syndic est exprimée uniquement en HT ?
Merci à tous pour vos éclairages !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 06 mars 2024 : 10:29:00
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il ne va pas se passer grand chose puisqu'il n'est prévu aucune sanction .... tout au plus, un juge saisi sur ce point pourrait annuler la dite résolution et donc le syndic devra rendre les honoraires, dans ce cas. Une ratification postérieure ne sera pas possible puisque les honoraires sont votés dans la même AG.  |
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PCS1975
Contributeur actif
269 message(s)
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 Posté - 06 mars 2024 : 20:16:04
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Je ne pense pas qu'il va se passer grand chose non plus.
C'est surtout lors du vote que l'AG, et particulièrement par le CS, qu'il faut être vigilant sur le mode de calcul employé par le syndic.
Le % du montant HT des travaux = rémunération du syndic TTC.
Ainsi, si les honoraires ne sont présentés que HT, il y a un petit calcul à faire.
Exemple :
Montant HT des travaux = 50 000 €
Le syndic propose un taux de 3 % pour le suivi des travaux.
Le montant des honoraires du syndic est donc de 1 500 € TTC et 1 250 € HT (TVA applicable de 20%, soit 2,5% du montant HT des travaux).
C'est pourquoi le législateur a imposé que ce montant soit exprimé HT et TTC afin qu'il n'y ait pas d' ambiguïté et d'abus de la part des syndic, augmentant artificiellement leur rémunération. |
Édité par - PCS1975 le 06 mars 2024 20:16:31 |
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Sunbird
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4950 message(s)
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Posté - 07 mars 2024 : 09:58:26
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Peut être annulation de la résolution ou sachant que seul le montant TTC est opposable à Monsieur tout le monde faire que le TTC soit égal au hors taxe.
Sur cette histoire d'honoraires sur travaux, les abus sont plus sur le travail qui est fait derrière.
Je trouve que l'ARC devrait plus informer sur comment rédiger la résolution.
Appeler les travaux, ce n'est pas le même boulot que suivre le chantier, se réunir avec le CS les entreprises, réceptionner.
Cette résolution devrait être la formulation d'un contrat entre le SDC/Syndic qui indique précisément la mission du syndic pour ces travaux, la fréquence et durée des missions, les conditions du paiement et le cout. |
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Posté - 07 mars 2024 : 10:47:22
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Merci à tous pour vos contributions.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Jpp13
Contributeur actif
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Posté - 08 mars 2024 : 10:09:29
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Posté - 08 mars 2024 : 10:58:41
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parce qu'il faut justifier les paies de l'administration et des députés, etc ...... et ceux qui écrivent les lois ne sont pas ceux qui les mettent en oeuvre ....
des fois, un simple bon sens suffirait
Mais je dérape, là ....... Mille excuses |
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rémunération du syndic pour suivi de travaux 
