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Stady
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 Posté - 17 oct. 2023 : 10:47:53
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Bonjour à toutes et à tous,
L'administrateur de biens de notre immeuble (bail commercial) nous informe en lettre recommandée qu'il fera passer une société afin de mettre un double vitrage et nous facturera environ 15.000 € !
Premièrement, est-ce à nous de payer ces travaux et ne doit-il pas nous présenter 3 devis svp ?
Merci infiniment à tout avis éclairé
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nefer
Modérateur
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 Posté - 17 oct. 2023 : 21:13:37
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bonjour
votre message n'est pas clair:: êtes vous copropriétaire ou locataire ? |
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Stady
Contributeur actif
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 2
Posté - 18 oct. 2023 : 15:43:09
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 18 oct. 2023 : 20:15:46
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Bonjour,
Vous ne dites pas si c'est vous, qui avez fait la demande concernant les doubles vitrages ?.
Le propriétaire vous doit, le clôt et le couvert.
citation: Stady:Premièrement, est-ce à nous de payer ces travaux et ne doit-il pas nous présenter 3 devis svp ?
A mon avis, le propriétaire ne vous doit rien. Si la qualité du vitrage vous parait insatisfaisant ( vous avez pris les lieux en l'état) c' est à vous de vous rapprocher d'une ou plusieurs St Spécialisée afin d'avoir des devis.
Maintenant, c'est une négociation avec votre propriétaire, si celui ci accepte de participer aux coût des travaux, qui bénéficie à son patrimoine.
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 18 oct. 2023 : 22:54:43
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A goutelette,
Stady nous dit c' est "L'administrateur de biens " du propriétaire qui l' informe des travaux de vitrage.
Sauf disposition particulière du bail, Stady ne doit tien.
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Stady
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5
Posté - 19 oct. 2023 : 07:59:28
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Merci JB22,
En effet, le syndic nous contraint à changer les fenêtres et nous avertit qu'en hiver, une société passera changer les fenêtres à nos frais, sans nous présenter le devis.
Ma question était de savoir s'il en avait le droit et dans l'affirmative, ne doit-il pas nous présenter 3 devis ?
Je vous en remercie.
Belle journée |
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Posté - 19 oct. 2023 : 08:28:23
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Vous êtes contraint au visa de quelle disposition ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 19 oct. 2023 : 10:02:40
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C'est un bail commercial. Il faut lire le bail. |
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Stady
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Posté - 19 oct. 2023 : 10:25:49
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Dans le bail les fenêtres ne sont pas inscrites de façon explicite.
Le bailleur se contente de citer l'article 606 qui est abscons.
Il s'agit de fenêtres intérieures donnant sur un patio. Il nous écrit faire venir une entreprise dans 2 mois (en plein hiver) pour remplacer les fenêtres par des fenêtres double vitrage à nos frais, environ 18000 € sans ajouter de devis de surcroît. |
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Posté - 19 oct. 2023 : 13:04:10
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Pas de clause, pas de paiement !
Cette histoire n’est pas votre problème.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JB22
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Posté - 19 oct. 2023 : 14:39:02
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Pas de clause dans le bail, donc pas d' obligation.
Répondez, en LR AR, en indiquant que vous n' avez rien commandé et que vous refusez de prendre en charge ces travaux.
Libre au propriétaire de faire des travaux, à sa charge.
Il devra vous avertir de la date d' exécution dans les délais prévus dans le bail.
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Stady
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Posté - 19 oct. 2023 : 16:13:12
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Merci beaucoup. Vos dernières réponses vont dans le sens de notre juriste.
Ceci dit, en refusant de payer les travaux qu'ils veulent mettre en oeuvre, nous courons au contentieux et serons assignés au tribunal. |
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JB22
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Posté - 19 oct. 2023 : 19:14:20
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Article 606 de quoi s'agit-il ?
Vos dernières réponses vont dans le sens de notre juriste."
Sans concertation entre nous, cela devrait vous rassurer;
"'ils veulent mettre en oeuvre, nous courons au contentieux et serons assignés au tribunal.
Je crois qu'ils réfléchirons avant d agir, de toute façon: vous devez attendre la réaction à votre lettre recommandée; |
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Sunbird
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Posté - 20 oct. 2023 : 11:53:25
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Stady
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Posté - 23 oct. 2023 : 17:57:52
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Bah nous on a rien demandé, ça doit être le propriétaire, par l'intermédiaire de l'administrateur de biens.
Nous lui avons répondu par lettre RAR, voici sa réponse en début de courrier :
Permettez-moi de vous rappeler tout d’abord la clause 1 des charges et conditions de leur bail, laquelle précise que le Preneur doit : « faire à sa charge, à l’intérieur des lieux loués tous travaux y compris pour cause de vétusté ou de mise en conformité, de réfection de peintures ainsi que tous travaux d’entretien, remplacement, modification, réparations de toutes natures nécessaires aux appareils se trouvant dans les lieux loués, y compris celles de clôtures, volets, huisseries, des fermetures, […] le Propriétaire, de convention expresse, ne conservant à sa charge que la réfection des gros murs et de la toiture, et de manière générale tous travaux relavant de l’article 606 du Code Civil. »
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Édité par - Stady le 23 oct. 2023 17:59:12 |
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Posté - 23 oct. 2023 : 22:04:20
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En quoi vos fenêtres ne sont plus conformes ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JB22
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Posté - 23 oct. 2023 : 22:48:27
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Ce n'est pas l' article 606 que vous devez invoquer, mais le jugement en appel.
Voir le lien qui vous a été communiqué par Sunbird :
Posté - 20 oct. 2023 : 11:53:25
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...election=all
Il s' agit de travaux de confort, décidés par le propriétaire et non de travaux "nécessaires", le jugement en appel annule toutes clauses non conformes. |
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JB22
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Posté - 23 oct. 2023 : 22:49:42
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Ce n'est pas l' article 606 que vous devez invoquer, mais le jugement en appel.
Voir le lien qui vous a été communiqué par Sunbird :
Posté - 20 oct. 2023 : 11:53:25
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...election=all
Il s' agit de travaux de confort, décidés par le propriétaire et non de travaux "nécessaires", le jugement en appel annule toutes clauses non conformes. |
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Sujet |
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Obligation de payer le double vitrage - quid ? 
