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G.G
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 Posté - 10 oct. 2022 : 09:03:50
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Bonjour,
Mon syndic envoi une convocation et un seul PV dans la tenue d'une assemblée générale pour le syndicat secondaire et le principal.
Un seul président de séance pour ces deux A.G en une seule les résolutions de la deuxième A.G se faisant dans le même ordre du jour ainsi après la résolution 12 on trouve la résolution 13 du 2ème syndicat.
La convocation ne porte que le nom de la résidence sans aucune mention du syndicat convoqué idem pour le seul PV reçu
le nom du syndicat déposé au centre de la publicité foncière n'est pas utilisé. Seul le nom de la copropriété figure.
J'ai assigné le syndic pour cette grave irrégularité.
Le Tribunal m'a débouté aux motifs que je n'ai pas précisé le nom du syndicat assigné et que reproduisant le nom employé dans le PV j'aurais assigné un syndicat inexistant
Si quelqu'un pouvait me suggérer quelques remarques je les apprécierais
Merci
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 Posté - 10 oct. 2022 : 10:02:09
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Impossible de vous aider avec ces quelques éléments, mais qu’en pense votre avocat ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Gédehem
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Posté - 10 oct. 2022 : 11:35:15
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Dans le même sens : qu'en dit votre avocat ?
On peut toutefois remarquer : "J'ai assigné le syndic pour cette grave irrégularité....
Le Tribunal m'a débouté .... je n'ai pas précisé le nom du syndicat assigné "
Non seulement vous deviez vérifier qui (quelle personne) était assigné (quel ou quels syndicats), votre avocat aussi !
C'est du B A BA !
Syndicat mentionné dans le RDC (il existe une fiche dans le répertoire national), pas sur une mention sur un PV d'AG.
Ce syndicat secondaire existe t-il réellement ? Existence légale, bien entendu, avec un RDC propre, une inscription au registre des copropriétés.
Sur le principe, chaque syndicat est autonome, chaque AG aussi.
Peu importe que l'une et l'autre soit présidée par la même personne, que le syndic soit commun.
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Édité par - Gédehem le 10 oct. 2022 11:39:09 |
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G.G
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Posté - 10 oct. 2022 : 11:38:42
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il pense que le tribunal n'a même pas lu le détail de l'assignation et que bien souvent la procédure est transmise à des stagiaires (la covid 19 ayant bousculé les plannings) qui eux-mêmes décident du jugements à apporter |
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Gédehem
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Posté - 10 oct. 2022 : 11:40:22
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Supputation gratuite !!!
Si le juge a estimé que votre assignation était mal dirigée, que le syndicat était inexistant, c'est qu'il a bien lu votre demande.
Quelle pièce avez vous présenté pour authentifier le syndicat assigné ?
Dossier mal monté, comme cela arrive parfois ! |
Édité par - Gédehem le 10 oct. 2022 11:45:48 |
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G.G
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Posté - 10 oct. 2022 : 11:45:47
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le problème n'est pas tant que le président de séance soit le même, le problème est un président de séance pour 2 syndicats sans que celui-ci soit désigné une seconde fois pour la 2ème A.G que les 2 A.G soit sur le même ordre du jour comme une seule A.G. logiquement chaque A.G se devrait de respecter chacune un formalisme distinct |
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G.G
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Posté - 10 oct. 2022 : 11:49:21
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l'assignation à repris les termes du PV un seul PV pour 2 syndicat c'est cette A.G sous 2 syndicats non distinct qui a été attaqué sans obligation de précisé lequel puisque qu'il n'y a eu qu'une seule AG contenant 2 syndicats |
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Gédehem
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Posté - 10 oct. 2022 : 12:01:47
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sans obligation de précisé lequel puisque qu'il n'y a eu qu'une seule AG contenant 2 syndicats
La bonne blague !! dans l'impossibilité de distinguer Pierre et Paul, il fallait alors assigner les 2 syndicats distinctement, le principal et le secondaire.
Vous ne parlez pas d'un avocat ! |
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G.G
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Posté - 10 oct. 2022 : 13:01:55
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Mais c'est bien ce qui a été fait puisque c'est les syndicats réunis en une seule A.G qui ont été assignés. L'A.G ne distinguant aucun syndicat, je ne pouvais pas moi-même faire ces distinctions. |
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G.G
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Posté - 10 oct. 2022 : 14:12:39
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Dans la logique, le constat qu'une A.G comportant deux syndicat ce que la loi interdit ne serait pas plus grave que le fait de contester une A.G ne dénonà ant pas les deux syndicats ? |
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Gédehem
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Posté - 10 oct. 2022 : 14:16:33
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Ce n'est donc pas le juge qu'il faut incriminer pour vos déboires, pour cette affaire très mal montée !
"Le Tribunal m'a débouté aux motifs que je n'ai pas précisé le nom du syndicat assigné "
Ne sachant qui est assigné, le juge qui fait bien son travail ne peut statuer, point final !
S'appuyer sur les mentions d'un PV d'AG pour identifier la personne en cause, où même ne pas l'identifier avec précision, voilà qui relève de l'amateurisme, voire de l'ignorance totale ! Ce qu'a constaté le juge !
Encore une fois : vous êtes passé par un avocat ???
L'assignation :
- demandeur : GG, cordonnier, 25 rue de la Chaussure, 41 Chaussée aux Moines
- défendeurs :
Syndicat des copropriétaires M, immatriculé WZX400789, domicilié chez le syndic Y 72 rue Alouettes, 41 Chaussée aux Moines.
et conjointement : Syndicat secondaire des copropriétaires Y, immatruculé WZX400789-1, domicilié chez son syndic Y 72 rue des Alouettes , 41 Chaussée aux Moines |
Édité par - Gédehem le 10 oct. 2022 14:29:06 |
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G.G
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Posté - 10 oct. 2022 : 15:14:22
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je viens de trouver cette jurisprudence ;
L'assignation délivrée au syndic es qualité est opposable à la copropriété
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 Novembre 2021 – n° 20-21.482
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Gédehem
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Posté - 10 oct. 2022 : 16:05:28
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Inutile de sortir de la jurisprudence : il faut savoir lire un arrêt !
Il n'est pas question d'assigner "syndic X". Il s'agissait dans cette affaire de l'assignation de "M. Y es qualité syndic du syndicat des copropriétaires Z"
(ref : "En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic avait été assigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.""
Dans votre litige, le juge a bien relevé l'absence d'un syndicat de copropriétaire dument identifié.
Solution : pas de 'défenseur' précis = Débouté, action mal dirigée.
Ne cherchez pas plus loin ! |
Édité par - Gédehem le 10 oct. 2022 16:10:16 |
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Une assemblée générale pour 2 syndicats 
