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barney
Contributeur actif
102 message(s)
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 Posté - 05 mai 2022 : 19:50:24
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Bonjour,
Notre syndic a mis au vote de notre prochaine AG la résolutions suivante :
"Conformément aux nouvelles dispositions de la loi ELAN (23 novembre 2018)
Décision à prendre concernant la réalisation d'un audit du Règlement de Copropriété
Il est rappelé aux copropriétaires qu'en raison de l'article 6-4 nouveau de la loi du 10 juillet 1965 l'existence des parties communes spéciales et à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Les articles 204 et 209 de la loi ELAN prévoient que le syndicat et le syndic sont tenus de procéder à la mise en conformité, le cas échéant, du règlement de copropriété...."
Notre copropriété comprend 2 bâtiments. J'ai compris qu'il faut créer deux nouvelles grilles de répartition pour chaque bâtiment.
Mais il y a aussi dans notre copropriété un local qui n'est pas mentionné dans le RC (water communs). IL a déjà fait l'objet de tentatives d'appropriation.
Le vote de cette résolution peut il également servir à indiquer ce local dans le RC ?
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 05 mai 2022 : 22:13:10
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Bien sur ; l'audit a même pour objet de trouver d'autres anomalies.
Mais la législation sur tout cela vient d'être modifiée, et assez sensiblement.
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Posté - 06 mai 2022 : 08:04:09
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oui, mais attention : autant l'inscription de charges spéciales (définition et grille de répartition) ainsi que les jouissances privatives se votent à la majorité 24 (ordonnance de février 2022), les autres modifications éventuelles se votent à la majorité prévue par les autres articles de la loi de 1965.
Dans votre cas précis, ce local devra être cité dans la liste des parties communes et ceci se votera à la majorité 24. |
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barney
Contributeur actif
102 message(s)
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3
Posté - 06 mai 2022 : 10:44:39
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merci pour vos réponses.
Notre copropriété a également un parc de stationnement dans la cour derrière l'immeuble.
Au fil du temps, 4 parterres ont été créés par des copropriétaires.
Seul 1 parterre a été voté et mesuré, ce parterre ayant été créé pour absorber l'eau qui inondait l'allée longeant l'immeuble.
Mais les 3 autres parterres ont été créé, certains depuis très longtemps, pour éviter les stationnements illégaux et les débarras sauvages dans la cour.
Peut-on aussi faire constater leur existence et les citer dans les parties communes ? Faut il les faire mesurer par un géomètre (la résolution dit que le notaire pourra faire appel à un géomètre si besoin) ? |
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audit Règlement de copropriété loi Alur 
