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 Sujet  |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 Posté - 26 juil. 2021 : 11:53:30
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Bonjour,
dans certaines communes, la mise en location d’un logement est conditionnée à une demande d’autorisation préalable ( formulaire cerfa 15652). Quels sont les points soumis à vérification par les agents de la mairie chargés de délivrer cette autorisation , et ceux qui ne le sont pas ? Merci pour commentaires.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 26 juil. 2021 : 12:37:17
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en consultant le dossier d'une commune ( ce que vous pouvez faire vous mĂŞme avec le nom de votre commune)
il faut remplir un questionnaire sur les installations Ă©lectriques, de gaz ...les diagnostics, le DPE, plans, projet de bail, photos...
il s'agit de lutter contre l'habitat indigne, les marchands de sommeil.... |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 2
Posté - 27 juil. 2021 : 11:47:51
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Bonjour, la loi du 7 juillet 1989, la loi ALUR et la notice d'information(arrêté du 29-05-2015) à joindre au bail ne sont-elles pas suffisamment protectrices des droits du locataire ? Certains agents municipaux chargés des vérifications liés au "permis de loués" peuvent montrer un zèle excessif dans leur mission et ne pas avoir l'indépendance ou la compréhension indispensable pour cela . Si cette vérification vise la sécurité des personnes, ce contrôle a priori ne devrait-il pas aussi concerner les propriétaires occupants ?Les imperfections mineures éventuelles sont-elles laissées à la seule appréciation de l'agent chargé de la vérification ?
Ne peuvent-elles pas être convenues entre le bailleur et le locataire et constatées dans l'état des lieux ?
Qu'en est-il des conventions travaux liées au bail ? cela serait-il devenu impossible ?
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Permis de louer . 
