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soleil56
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 Posté - 19 sept. 2019 : 00:30:12
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Bonjour Ă tous,
Pourriez vous me rafraîchir la mémoire sur la marche à suivre ?
J'ai un locataire d'un garage qui ne paye son loyer depuis 6 mois et fait le mort. Il ne répond à aucun de mes appels et m'a même blacklisté.
Comment puis je faire pour le sortir des lieux sachant qu'il a changé la serrure ?
Merci Ă vous
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soleil56
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1
Posté - 19 sept. 2019 : 00:32:43
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Je précise également que je lui réclame l'attestation d'assurance qu'il ne m'a jamais donné |
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nefer
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 2
 Posté - 19 sept. 2019 : 11:11:51
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relisez les clauses de résiliation que vous avez inscrites dans votre bail
dés le 1er mois d'impayé, lui avez vous adressé un courrier de MED en RAR ? |
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soleil56
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3
Posté - 20 sept. 2019 : 10:19:09
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Bonjour,
je ne l'ai pas fait car il a toujours un peu de retard mais jamais autant. Et là , il me dit qu'il ne payera pas car il a d'autres priorités.
Dans les clauses mentionnées sur le bail, il y a l'obligation de fournir une attestation d'assurance chaque année sous peine de nullité du présent.
Est ce que cette mention suffit pour rendre caduque le bail et reprendre possession des lieux ou dois je passer un jugement comme pour une habitation principale ?
merci bcp |
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Sunbird
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Posté - 20 sept. 2019 : 11:02:20
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Pour un garage la loi du 6 juillet 89 ne s'applique pas. Pour les actions à entreprendre tout dépend du contenu de votre bail.
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nefer
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5
Posté - 20 sept. 2019 : 11:25:46
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commencez par lui envoyer un courrier de mise en demeure de régler les sommes dues(vous précisez le montant) dans un délai de 8 jours |
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soleil56
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6
Posté - 21 sept. 2019 : 10:25:19
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Merci pour cette précision, pouvez vous me préciser ce que cela change concrètement sur le processus de libération des lieux ?
citation: Initialement posté par Sunbird
Pour un garage la loi du 6 juillet 89 ne s'applique pas. Pour les actions à entreprendre tout dépend du contenu de votre bail.
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 21 sept. 2019 : 11:00:46
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il faudrait aussi reproduire ici ce qui est indiqué dans votre bail concernant les conditions de résiliation
concernant le loyer, vous n'avez aucun élément de preuve des impayés de loyers si vous n'avez pas adressé une mise en demeure de régler les loyers |
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soleil56
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8
Posté - 23 sept. 2019 : 14:28:10
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voici le bail signé :
BAIL DE LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
SCI
Tél :
Email :
Représentée par son gérant M.
ci-après dénommée « le bailleur » d’une part
Et
SARL
Représenté par M.
Tél :
Email :
ci-après dénommées « le preneur » ou « le locataire » d’autre part
Avec la caution personnelle et solidaire de :
M. XX en nom propre.
ci-après dénommé la caution
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUITÂ :
Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes :
1/ DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTSÂ :
Un garage d’environ 60 m2 situé au RDC droit de la résidence « le Saint Guilhem » sis 8 chemin du capiscol en AGDE -34-
2/ DESTINATION DES LOCAUX LOUES : stockage, parking véhicule.
3/ DESTINATION STRICTEMENT INTERDITE : local commercial, toutes activités troublant la tranquillité et la salubrité publique. Lors d’un premier désagrément constaté, une lettre d’avertissement en AR sera envoyée. Un second manquement à cette règle entrainera automatiquement la résiliation du bail.
4/ DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA LOCATION :
Le bail est consenti pour une durée de 3 ans, le contrat prenant effet à compter du 15 mai 2012 pour se terminer le 14 mai 2015, sauf résiliation ou prolongation dans les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989 complétés par les lois du 21 juillet 1994 et du 29 juillet 1998.
La prise de possession ou l’entrée en jouissance se fera à la date ci-dessus fixée, sous réserve formelle du départ du locataire actuel, et en cas de non départ, le preneur ne pourra réclamer de ce chef au bailleur aucun dommages-intérets, ni indemnité quelconque, pour quelque cause que ce soit, il en sera de même en cas de réquisition ou d’impossibilité technique indépendante de la volonté du bailleur.
5/ ETAT DES LIEUX : garage équipé d’un porte de garage en très bon état de fonctionnement.
Relevé compteur EDF :
Relevé compteur eau :
6/ CONDITIONS DE LA LOCATIONÂ :
Le présent contrat de location est consenti et accepté aux conditions générales énoncées par la réglementation en vigueur et aux prix, charges et conditions suivantes :
Loyer mensuel initial : 250 €
Provision sur charges : 15 € de provision sur charge, à régulariser en fin d’année.
Total mensuel : 265 €
Payable d’avance le premier de chaque mois au domicile du bailleur ou par virement bancaire (RIB du bailleur ci-joint)
Révision du loyer : le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat, soit le 15 mai, conformément à la réglementation en vigueur, l’indice de référence étant celui du 1er trimestre 2012, publié le 18/04/2012 VALEUR : 122,37.
La provision mensuelle pour charges sera recalculée chaque début d’année selon l’état provisionnel des dépenses dont le locataire recevra un exemplaire.
Dépôt de garantie : il est fixé à la somme de 250 € (deux cents cinquante euros), somme correspondant à 1 mois de loyer hors charges.
Assurance : le locataire s’engage à assurer le local auprès d’une société d’assurance de son choix. Conformément à la législation en vigueur, il fournira chaque année une attestation d’assurance en cours de validité au bailleur sous peine d’entrainer la nullité du présent.
7/ REMISE DES CLES : 1 clé remise ce jour.
8/ CLAUSE EXPRESSE : D’un commun accord, il a été convenu ce qui suit :
Contrat de location fait et signé à le 12 mai 2012 en 2 originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
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nefer
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Posté - 23 sept. 2019 : 14:33:11
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puisqu'il semble que vous ayez pris une caution solidaire, il suffisait dés le 1er impayé d'adresser une MED à la caution, puis de l'assigner en recouvrement des sommes dues dés le 2ème impayé
n'y a t il pas de cause concernant la résiliation du bail ? |
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soleil56
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10
Posté - 25 sept. 2019 : 11:59:06
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Bonjour,
il y a 2 clauses de résolution mais sont elles légales ?
1/ DESTINATION STRICTEMENT INTERDITE : local commercial, toutes activités troublant la tranquillité et la salubrité publique. Lors d’un premier désagrément constaté, une lettre d’avertissement en AR sera envoyée. Un second manquement à cette règle entrainera automatiquement la résiliation du bail.
2/ Assurance : le locataire s’engage à assurer le local auprès d’une société d’assurance de son choix. Conformément à la législation en vigueur, il fournira chaque année une attestation d’assurance en cours de validité au bailleur sous peine d’entrainer la nullité du présent.
Les 2 clauses ne sont pas respectées par le locataire. Son activité fait du bruit et il ne fourni pas d'attestation d'assurance. Puis je m'appuyer sur cela pour annuler le bail ?
Concernant la caution, elle est mentionnée dans le bail mais je ne retrouve pas le document qui doit être rempli séparément à la main. donc, je pense qu'on ne peut pas trop jouer sur cela d'autant que la personne mentionnée est la gérante de la société qui loue le garage.
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Sunbird
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Posté - 25 sept. 2019 : 12:48:33
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Votre bail est très mal rédigé.
Vous faites une lettre de mise en demeure, en demandant de payer - de fournir copie de l'assurance et de stopper les nuisances. Qu'à défaut le bail prendra fin sous huitaine.
En parallèle vous engagez la caution.
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soleil56
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12
Posté - 28 sept. 2019 : 00:46:27
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Merci Sunbird
et çà peut se régler ainsi ? S'il répond pas, je peux considérer que le bail est rompu et reprendre possession du garage ?
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Sunbird
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Posté - 28 sept. 2019 : 13:10:27
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Ce n'est pas un bail d'habitation vous êtes libre d'y mettre fin. Par contre pour de l'habitation il faut suivre la procédure, en allant jusqu'au tribunal.
Le locataire indélicat de votre garage qui ne paie pas, ne répond pas, ne va surement pas aller au TI pour contester la résiliation du bail. |
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soleil56
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Posté - 29 sept. 2019 : 11:11:09
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une fois le bail annulé par une lettre de mise en demeure et que le locataire indélicat n'y répond pas, puis je récupérer légalement le garage ? il me faudra pour cela faire appel à un serrurier et le vider.
En ai je le droit ? |
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mauvais payeur sur une location de garage 
