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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 Posté - 11 juil. 2019 : 21:29:33
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Bonjour ,
Un locataire en meublé ayant reçu congé le 15-06-2019 pour le terme de la location annuelle (intervenant le 15-12-2019) soit bien avant le 15-09-2019 ( ce qui aurait été la date limite pour notifier le congé avec le préavis de 3 mois prévu dans ce cas) , peut-il libérer l’appartement avant le 15-09-2019 sans lui-même donner un préavis d’un mois et en ne payant que le temps d’occupation .
Peut-il régulièrement se dispenser de préavis avant le 15-09-2019 parce qu'il a reçu congé ( pour vendre) par anticipation trop large ?
En fait le congé lui a été donné à l’avance pour lui permettre de rechercher dans de meilleures conditions mais sans pour autant le dispenser de préavis d’un mois s’il devait partir avant le 15-09-2019.
On pouvait penser que le départ de locataire sans préavis de sa part ne serait possible qu’à compter du 15-09-2019. Qu’en est-il à cet égard ? Jurisprudence ? La loi du 6 juillet 1989 est-elle applicable aux locations meublées ?
Merci pour explications.
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
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 Posté - 15 juil. 2019 : 14:47:23
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Oui le locataire peut partir avant à partir du moment où le congé lui a été donné, ce qui paraît assez légitime :
https://blog.locservice.fr/locatair...re-3800.html
Cela est indiqué dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » |
Édité par - sonia75 le 15 juil. 2019 14:47:52 |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 2
Posté - 15 juil. 2019 : 16:24:15
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OUi, cela est une lecture possible. Mais la question est de savoir ce qu'il faut comprendre par délai de préavis : le délai fixé par la loi ou le délai partant depuis la réception de la lettre de congé par le locataire , qui peut être beaucoup plus important , mais uniquement pour faciliter les choses au locataire... |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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3
Posté - 15 juil. 2019 : 16:50:40
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c'est le délai fixé par la loi |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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Posté - 15 juil. 2019 : 21:52:21
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Bonjour, c'est aussi mon avis, mais dans le lien donné au post 1 on comprend que le locataire est libre de partir sans préavis dès qu'il a reçu la lettre de congé (ici pour vente)... A mon avis, tant que l'on est pas arrivé dans le délai de préavis prévu par la loi, le locataire doit respecter le délai de préavis prévu, celui-ci pouvant être évidemment réduit à la durée restant à courir entre la date de sa décision de partir et la date du début du préavis légal ( dans le cas où le bailleur a déjà donné congé avec un préavis plus important que le préavis légal) . Mais cela est une source de litiges, car le locataire qui aura trouvé à se loger ailleurs avant le début du préavis légal, prétendra qu'il ne doit rien s'il libère les lieux : ni loyer ni préavis éventuellement raccourci ... Il serait étonnant que ce cas ait été jusqu'à la Cour de cassation... mais on ne sait jamais ... il existe peut-être de la jurisprudence ou de la doctrine sur cette situation . |
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Congé pour vendre un meublé 
