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merlin
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 Posté - 01 déc. 2018 : 13:34:37
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bonjour
nous avions fait un procés à un coproprietaire , que nous avions gagné ( 10000€) A quel moment peut-on constater dans le compte " 714 - produits exeptionnels , cette somme ? avant qu'elle ait été vesée en banque ????
merci pour vos précisions
merlouf
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 01 déc. 2018 : 14:04:30
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Vous pouvez constater l' opération au crédit du compte 714 à la date de la décision du tribunal.
Cependant vous ne devez pas disposer de cette somme avant l' expiration du délai de recours. |
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merlin
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 2
Posté - 01 déc. 2018 : 14:06:14
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merci jb pour la précision !
merloui |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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3
Posté - 01 déc. 2018 : 19:10:21
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petite précision, vous avez fait un procès pour récupérer des charges (10000€), ou autres chose ?? |
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merlin
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4
Posté - 01 déc. 2018 : 19:54:42
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procés à un coproprietaire qui s'était approprié un water ( parte commune ) , en plus c'etait un notaire! bravo l'officier ministeriel ....
merlin
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 déc. 2018 : 10:53:55
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Voir Cass civ 05/02/2014 (12-19047) annulant l'approbation des comptes pour défaut d'engagement d'une décision judiciaire favorable, avant encaissement effectif de l'indemnité obtenue.
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merlin
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6
Posté - 02 déc. 2018 : 12:02:20
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merci JPM pour votre contribution je vais lire et essayer de comprendre ….
merlin |
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Posté - 09 déc. 2018 : 09:13:25
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citation: Initialement posté par JPM
Voir Cass civ 05/02/2014 (12-19047) annulant l'approbation des comptes pour défaut d'engagement d'une décision judiciaire favorable, avant encaissement effectif de l'indemnité obtenue.
Que l'indemnité doive être enregistrée en comptabilité dès son obtention, c'est une affaire entendue, mais peut-elle être enregistrée en produit (compte 7xx) tant qu'elle n'est pas définitive ? Ne doit-elle pas être enregistrée en créditeurs divers en attendant ? |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 09 déc. 2018 : 14:08:28
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"tant qu'elle n'est pas définitive ? Ne doit-elle pas être enregistrée en créditeurs divers en attendant ?"
Nous sommes dans une comptabilité d' engagement , la question à se poser est à qui doit revenir ce produits exceptionnel ?
Article 4 du décret du 14 mars 2005;
"Les produits constatés pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chacun des copropriétaires en vertu de l'obligation leur incombant résultant de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les emprunts contractés par le syndicat pour couvrir les dépenses pour travaux, les subventions notifiées, les indemnités d'assurance et les loyers des parties communes, ainsi que les produits divers issus des placements décidés par le syndicat et les intérêts des sommes dues au syndicat suivant affectation décidée par l'assemblée générale des copropriétaires.
Les produits pour travaux et opérations exceptionnelles sont à constater au titre de l'exercice de leur exigibilité."
Quelle est donc la date d' exigibilité.
Pour des raisons financières l' A.G. ne peut décider la répartition avant l' encaissement de l' indemnité. |
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produits exceptionnels 
