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sonia75
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 Posté - 06 nov. 2017 : 11:50:16
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Bonjour à tous,
Nous souhaitons résilier une assurance Propriétaire Non occupant d'un bien en copro (souscrite depuis plus d'1 an). D'après la loi, le propriétaire non occupant est simplement obligé d'assurer sa RC (ce qui est déjà notre cas).
Dés lors nous pouvons, sauf erreur, résilier à tt moment ce contrat non obligatoire selon loi Hamond ?
Or l'assurance refuse au motif que ce n'est pas un nouvel assureur qui résilie pour nous (mais cette assurance PNO n'étant pas obligatoire, ils ne peuvent l'exiger).
qu'en pensez vous ?
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Édité par - sonia75 le 06 nov. 2017 11:57:02 |
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Posté - 06 nov. 2017 : 13:36:40
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citation: Dés lors nous pouvons, sauf erreur, résilier à tt moment ce contrat non obligatoire selon loi Hamond ? Hamond non, Hamon non plus.
Avec quels article de la Loi Hamon vouliez vous prétendre avoir ce droit? |
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sonia75
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 Posté - 06 nov. 2017 : 14:25:23
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L'article L. 113-15-2 du code des assurances, adopté suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Sur un autre forum, je lisais ceci (https://www.gerancecenter.com/forum....php?id=5419)
citation: Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation PNO à tout moment au motif de la loi Hamon. Pour cela votre contrat d'assurance habitation PNO doit avoir au moins 1 an d'ancienneté et avoir été renouvelé depuis le 1er janvier 2015.
La loi Hamon n'a rendu obligatoire la résiliation par le nouvel assureur que dans le cas des assurances MRH (propriétaires occupant)
Dans le cadre de la PNO, le propriétaire est parfaitement en droit de demander lui même la résiliation.
Cette explication me parait cohérente...
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Édité par - sonia75 le 06 nov. 2017 14:28:23 |
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sonia75
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Posté - 06 nov. 2017 : 17:55:14
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Personne n'a d'avis sur la question ? :-) suite aux éléments transmis...
merci à vous, |
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Posté - 06 nov. 2017 : 17:59:59
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Dans votre PNO il y a une partie RC qui est bien obligatoire sauf si vous n'êtes pas en coporpriété. |
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sonia75
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Posté - 06 nov. 2017 : 19:17:06
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Certes mais on a déjà une assurance RC par ailleurs et le reste du contrat n est pas obligatoire... |
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Posté - 07 nov. 2017 : 07:24:32
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Article L113-15-2
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.
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sonia75
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Posté - 07 nov. 2017 : 07:41:56
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Oui c est l assurance multirisques du locataire pas la pno qui est mentionnée en gras... |
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sonia75
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Posté - 07 nov. 2017 : 13:07:16
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personne pour me confirmer ou m'infirmer ? :-) |
Édité par - sonia75 le 07 nov. 2017 13:07:38 |
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Résilier assurance PNO ? 
