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 Posté - 27 févr. 2017 : 19:59:39
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Bonsoir
Je demande de l'aide pour savoir si le paiement de la taxe foncière dispense t elle le paiement de la taxe sur un local vacant qui est situe dans une copropriété placee sous administration provisoire ai titre l'article 29-1 donc insalubre?
merci par avance
Cordialement
*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min
merci de respecter la net étiquette :<ici>
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser
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Édité par - Numero6 le 28 févr. 2017 08:42:27 |
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Posté - 27 févr. 2017 : 20:23:21
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Bonjour alicemercier,
La taxe foncière n'a rien à voir avec la Taxe sur le logement vacant.
La TLV est a rapprocher de la TH, c'est d'ailleurs une THLV
citation: un local vacant qui est situe dans une copropriété place sous administration provisoire ai titre l'article 29-1 donc insalubre? Aucun rapport entre l'article 29-1 et une insalubrité.
POurquoi parlez vous de 'donc insalubre'?
Accessoirement, si le logement est inhabitable, par exemple qu'il est insalubre, cela vous donne un argument pour :
1/ Demander une décharge de la THLV au titre de la non habitabilité du logement http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9434-PGP
2/ Demander un dégrèvement partiel ou total de la TF et de la TEOM au motif qu'il n'est ni habité ni loué pour une raison qui n'est pas de votre volonté (sauf à ce que vous ayez volontairement concouru à l’insalubrité, ce qui pourrait être le cas si le syndicat est fautif) http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html
Il faut envoyer séparément et par courrier RAR d'une part une demande de décharge de la THLV et d'autre part un autre RAR pour la demande de dégrèvement sur la TF et sur la TEOM (bien demander les 2) en justifiant a chaque fois des raisons et en présentant dans le courrier copie des pièces justificatives.
Vous serez malgré la remise et les dégrèvement à nouveau taxer en fin 2017, il faudra recommencer ces opérations tous les ans. |
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 Posté - 27 févr. 2017 : 22:03:44
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bonsoir
je vous remercie pour cette reponse tres cklaire
j'aimerai toutefois savoir ce que veut les abreviations qui y sont contenues thlv, tf et teom
merci et cordialement |
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Posté - 28 févr. 2017 : 07:54:26
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Euh, excusez moi mais je suis un peu étonné,
vous parlez vous même de TF (taxe foncière) , à tord de TLV, alors que vous lisez votre avis qui contient 'taxe d'habitation sur les logements vacants donc THLV, et la TEOM est simplissime a trouver en faisant un minimum vraiment minimal sur le net, ou sur vos avis..... |
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Taxes sur local vacant et foncières 
