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uncopro
Contributeur senior

548 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Posté - 14 août 2015 :  16:50:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
La production de cet état est prévue pour les nouveaux baux.
Le décret d'application est il paru?
Merci.


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 14 août 2015 :  17:54:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ?

a priori, les précisions sur ce diagnostic, sans surprise, ne sont pas sortis

voir (et suivre) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gislature=14 et http://www.senat.fr/application-des...l12-851.html en général à jour au fil de l'eau
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 14 août 2015 18:01:51

uncopro
Contributeur senior

548 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 août 2015 :  18:24:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci

ribouldingue
Pilier de forums



17299 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 août 2015 :  19:08:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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